Délai pour lever clause non-concurrence

Bonjour,

Je viens de démissionner de mon entreprise et je dois effectuer un préavis de 3 mois.
Mon contrat de travail dispose d'une clause de non-concurrence qui peut être levée jusqu'à 30 jours après la cessation de mon contrat.
J'ai demandé à ma société de se positionner sur cette clause mais elle souhaite d'abord savoir ce que je compte faire afin de lever ou non la clause en me disant qu'ils ont jusqu'à 1 mois après la fin de mon contrat pour lever cette clause.

Ce délai n'est-il pas abusif (4 mois après la remise de ma lettre de démission)?

Bonjour,
Normalement, le délai de renonciation court à partir de la date de notification de la rupture, soit celle où votre démission a été reçue...
Il faudrait que vous reproduisiez (en enlevant les noms de personnes et/ou d'entreprise) le texte exact de la clause à ce propos...
Je ne pense pas qu'il soit utile de trop hâter les choses dans un premier du moins en fonction de ce que vous souhaiteriez à propos de son maintien ou de la renonciation par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réactivité!

Il est stipulé dans mon contrat que ma société "se réserve la possibilité de renoncer à l'application de cette clause soit dans la lettre de rupture soit dans les 30 jours après [mon] dernier jour de travail."

Je n'ai pas de préférence particulière quant à la levée ou non de cette clause mais simplement aujourd'hui je ne peux pas me positionner sur certaines propositions que j'ai reçue ni anticiper ma recherche d'emploi.


Merci d'avance.

Effectivement, l'incertitude dans laquelle se trouve le salarié avec une clause prévoyant la possibilité par l'employeur de renoncer à la clause non-concurrence après la fin du contrat de travail a été décidée abusive par l'Arrêt 01-40031 de la Cour de Cassation
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.