Délai de prévenance, Code du travail et convention collective

Publié le 15/05/2018 Vu 907 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2018 11:15

Bonjour,

Je suis actuellement en période d'essai d'un CDI, qui a été renouvelé de 3 mois. Je souhaite démissionner, mais je voudrais juste avoir une réponse claire sur le délai de prévenance.

En effet, le délai de prévenance de l'article 1221-26 du Code de Travail prévoit 48h de délai de prévenance car je suis en poste depuis plus de 8 jours.

Or, la convention collective à laquelle j'appartiens dispose que " Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise."


Ma question est la suivante : Est ce que c'est le Code du Travail qui prévaut sur la Convention collective ?


Sachant que je souhaite partir le plus vite possible car j'ai trouvé un autre poste.


Merci pour votre réponse.

15/05/2018 11:45

Bonjour,
Si c'est pendant la période d'essai, il ne s'agirait donc pas d'une démission mais d'une rupture de celle-ci...
C'est le Code du travail qui prévaut sur la Convention Collective puisqu'il est plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2018 11:49

Bonjour pmtedforum,
Oui vous avez raison, il faut être précis dans les termes, ce n'est pas une démission mais une rupture de la période d'essai.
Il me semblait bien que le Code du Travail prévaut sur la Convention, mais je voulais en être certaine.

Merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter