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Publié par
agentcat
Bonjour,
Je travaille pour un bailleur social. En juillet 2007, ils ont mis en place le versement d'une prime d'aide d'accession à la propriété pour tous les salariés ayant 2 ans d'ancienneté.
Une note a été diffusée à l'ensemble du personnel, indiquant que :
"la somme sera versée brut sur la fiche de salaire du mois d'achat du logement. Le salarié doit s'engager à conserver son bien et a rester dans les effectifs pendant une période de 5 ans suivant le versement de cette prime. Si une de ces 2 conditions n'était pas respectée, l'employeur s'autorisera à déduire le montant de cette prime, au prorata du temps restant, sur le solde de tout compte"
Ma question est la suivante : Est-ce bien légal ?
Surtout dans la mesure où ma démission fait suite à l'obligation d'un rapprochement familial.
D'autre cas pourraient aussi se présenter : le conjoint du salarié peut perdre son emploi et il ne peut plus assurer les traites de la maison.
Existe t'il une jurisprudence ?
