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Bonjour,
Je depends du code du travail qui prévoit 1 mois de préavis en cas de rupture du contrat. Dans un soucis de prévenance envers mon employeur, j'ai démissionné 2 mois et une semaine avant la date indiquée sur ma lettre remise en main propre (après avoir demandé une rupture conventionelle qui s'est vue refusée).
Néanmoins, mon employeur m'annonce par lettre recommandée qu'il me libère dans un délai d'un mois a compter de la remise de ma démission, soit un mois et une semaine avant la date d'effet mentionnée sur ma lettre de démission. Mon employeur m'est-il redevable d'une indemnité de préavis ? Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour faire valoir mon point de vue ?
En vous remerciant par avance de votre aide précieuse !!
Bonne journée.
Bonjour,
Le Code du Travail n'a jamais prévu une durée formelle du préavis de démission puisque l'art. L1237-1 indique :
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Il est donc difficile en absence de Convention Collective applicable de définir sa durée et vous pourriez essayer de faire valoir que si vous avez une ancienneté d'au moins 2 ans, il est tout à fait légitime de prévoir 2 mois de préavis...
En revanche, il est vrai que l'employeur peut refuser de prendre en compte une durée plus longue que celle prévue...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour et merci pour votre réponse !
J'ai une ancienneté d'un an et deux mois dans la société... De ce fait, j'en conclue que malgré le fait d'avoir voulu etre arrangeante dans ma demarche, il sera difficile pour moi d'obtenir gain de cause ?
Je le pense aussi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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