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Bonjour,
aujourd'hui je suis actuellement en préavis suite à ma demande de démission . Dans mon AR j'ai demandé une dispense de préavis pour évité que mon employeur me paie + .
A ce jour il a refusé ma demande de dipense dont le réalisation de mon préavis depuis le 7 janvier a la réception de mon courier .
Mes questions sont ;
En vu d'une réponse tardive de mon employeur suite à ma demande de dispense est ce légal ?
Ais je le droit de demander de prendre quelques CP pour clôturé ce préavis ?
Et lors de la remise des papiers est ce que je suis obligé de signé mon solde de tout compte? Va t il mettre verser quand même sans signature ?
Merci par avance .
B.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Pour votre dernière question, les congés payés acquis peuvent être pris pendant la période de préavis. En principe, le salarié et l'employeur sont libres de convenir d'un arrangement concernant la prise de congés payés pendant le préavis, mais personne ne peut imposer à l'autre de prendre des congés pendant le préavis.
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bonjour,
Ais je le droit de demander de prendre quelques CP pour clôturé ce préavis ?
Non ,sauf si votre employeur accepte .Cela m'étonnerait puisqu'il a refusé votre demande de dispense .
vos CP restants vous seront payés lors du solde de tout compte de fin de contrat ,avec votre attestation France travail, et votre certificat de travail .
Vous n'êtes pas obligé de signer votre solde de tout compte .Néanmoins si vous le signer vous disosez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer .
Sachez que les documents de fin contrat sont quérables ,il faut donc demander à votre employeur de les tenir à votre disposition dès la fin de votre contrat ,cela vous évitera de revenir les chercher plus tard.Vous pouvez également convenir ,par écrit que l'envoi se fasse par courrier .
Cordialement
Merci beaucoup miyako
Pour avoir pris le temps de me répondre .
Hello !
Mes réponses à vos questions Baboul :
"Une réponse tardive de l'employeur suite à la demande de dispense est-elle légale ?"
>> Il n'y a pas de délai de réponse, donc l'employeur peut même ne pas répondre en fait.
"Avez-vous le droit de demander de prendre des CP pour clôturé ce préavis ?"
>> Vous avez le droit de demander et l'employeur a le droit de refuser. S'il accepte la fin du préavis est décalée d'autant (sauf si les congés avaient été demandés et acceptés avant votre démission). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
"Lors de la remise des papiers êtes-vous obligé de signer le solde de tout compte ?"
>> Non. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
"Le solde de tout compte estil versé même sans signature ?"
>> Il doit vous vous être versé malgré la non-signature. Ne pas le signer allonge simplement le délai pendant lequel vous pourriez contester le solde de tout compte, mais en le signant vous auriez déjà 6 mois de délai pour le contester si besoin.
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Superviseur
>> Vous avez le droit de demander et l'employeur a le droit de refuser. S'il accepte la fin du préavis est décalée d'autant (sauf si les congés avaient été demandés et acceptés avant votre démission). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
Bonjour,
C'est le contraire, seuls les congés prévus avant la démission prolongent le préavis, pas ceux pris d'un commun accord après la démission.
(suite)
Merci Janus, où avais-je la tête ? Heureusement j'avais fourni le lien. Je corrige donc :
"Avez-vous le droit de demander de prendre des CP pour clôturé ce préavis ?"
>> Vous avez le droit de demander et l'employeur a le droit de refuser. S'il accepte la fin du préavis est inchangée (mais elle serait décalée d'autant si les congés avaient été demandés et acceptés avant votre démission). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
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