Démission et clause de non concurrence

Bonjour,

je suis contrôleur technique automobile et j'ai démissionné le 26/09/18 avec un préavis de 3 mois. Je finis donc mon contrat le 26/12/18. Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer mon activité chez un concurrent dans 2 départements pendant 1 an.
Dans ladite clause, on me stipule les sanctions que j'encours si je ne respecte pas la clause mais en aucun cas on me parle de contrepartie financière en ma faveur. Est-ce légal ? Est-ce que l'absence de cette contrepartie sur mon contrat la rend caduque ?
A savoir que j'ai signé mon contrat en 2006.
Merci pour vos réponses Dernière modification : 03/10/2018

Bonjour,
En absence de contrepartie financière, la clause de bon-concurrence est illicite…
C'est d'autant plus étonnant pour un contrat de travail de 2006 que la Jurisprudence bien connue remonte à 2002 et on peut citer l'Arrêt 00-45135 de la Cour de Cassation :
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n° 1, 2 et 3)
Vous n'êtes pas forcé de respecter une clause de non-concurrence illicite, en revanche, si vous la respectez, cela ouvre droit à des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.
Cependant, si je travaille pour la concurrence, peuvent-ils m'attaquer au TGI en prétextant des préjudices ?
d'avance merci

Ce ne serait pas devant le Tribunal de Grande Instance mais le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait pour cela que vous commettiez des actes de déloyauté comme par exemple d'utiliser le fichier clientèle de l'ancien employeur, créer la confusion dans l'esprit de la clientèle, relancer systématiquement vos anciens clients...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour toutes ces précisions