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Bonjour à tous et toutes.
J'envisage de rompre mon contrat (CDI depuis 3 ans et demie).
Le comptable m'a dit (sans savoir que je vais partir) qu'un accord d'entreprise existe qui dit que je dois prendre tous mes congés avant le 30 avril 2019 pour ne pas les perdre.
J'envisage de quitter mon entreprise le 25 avril 2019. J'ai 1 mois de préavis à donner (je le donnerai le 25 mars 2019).
1) Mon entreprise peut-elle me dire que je vais perdre mes congé que je n'ai pas pris (12 jours) car je n'aurais pas le temps de les prendre avant le 31 avril?
Peut-elle me forcer à prendre mes jours de congés pour ne pas les payer?
2) Avant que je me décide à partir, j'ai posé 3 semaines de vacance pour mai 2019 sur les congés acquis en 2018.
Étant donné que les 25 jours de congés acquis en 2018 ne sont pas pris, il me seront payé quand je partirai? même si j'ai fait la demande de congé pour mai 2019 et qu'elle à déjà été validé?
3) Pour finir, existe-t'il un moyen pour réduire la période de préavis dans la convention collective du cartonnage?
4) Ma femme va quitter la région ou nous sommes pour travailler en mars 2019 à 300 km de distance. Elle n'a pas encore son contrat de signé, En quittant mon poste pour la rejoindre, ais-je le droit au chômage directement après avoir donné ma démission?
J'espère que mes questions sont assez claire.
Merci de vos retour.
Bonne soirée.
Yann L.
Bonjour,
C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais s'il vous laisse les poser, il peut vous imposer que ce soit jusqu'à une certaine date et qu'ils ne soient pas reportés…
Je ne comprends pas s'il vous reste 12 jours de congés payés comment vous pouvez prendre 3 semaines pour mai 2019 mais de toute façon, l'employeur peut refuser s'il veut que vous les preniez avant le 30 avril…
Suivant la Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage et ses dispositions particulières à chaque catégorie de Personnel, il n'est possible de réduire le préavis que pour rechercher d'emploi mais en cas de démission, ces heures ne sont pas payées…
Si les règles ne sont pas changées d'ici là, pour vous ouvrir droit à l'indemnisation par Pôle Emploi, semblerait que vous répondrez aux conditions de l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :
Chapitre 1er –
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre retour.
Sur l'année 2017 j'ai 25 jours de congés à utiliser sur l'année 2018. Sur les 25 jours il m'en reste 12.
Sur l'année 2018 j'ai 25 jours de congés à utiliser sur l'année 2019. C'est de ses jours là que je parlais.
Sur l'année 2017, ne veut pas dire grand chose mais apparemment si ce sont des congés payés acquis jusqu'au 31 mai 2017, ils étaient à prendre avant le 30 avril 2018...
Si ce sont des congés payés acquis jusqu'au 31 mai 2018, vous auriez dû déjà en avoir pris une partie pendant la période entre le 1er mai et le 31 octobre 2018 et le solde est à prendre jusqu'au 30 avril 2019...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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