DEMISSION ET CONGES PAYES

Publié le 18/09/2013 Vu 5001 fois 4 Par
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18/09/2013 16:37

BONJOUR
Je viens de démissionner de mon poste de vendeuse 0 à mi temps cdi 30 hrs. J'ai 1 mois de préavis. Je viens de recevoir mon planning qui est donné de semaine en semaine, et aujourdhui je n'apparait plus sur le planning de lundi prochain. Très surpris ,j'ai appelé mon patron qui m'a répondu que les conges cpN-1 vont etre perdus donc il me les impose dans mon préavis et ceux de N1 sont également posés donc plus a venir sur mon lieu de travail qui peut etre sur deux endroits différents et heures différentes. Je lui ai dit que je n'étais pas d accord et du coup on m'impose 2 semaines sans venir travailler pour revenir 1 semaine finir le préavis! et on me payera les N1 soit disant. Rien est marqué , le patron ne m'a pas averti de quoi que soit.
Sur ma feuille de paye il restait au mois d aout CPN-1 à 9 et cpN à 7.5
Que dois je faire? est ce légal? sur quel texte et loi puis je me fonder? dois je faire un courrier? lundi je vais travailler ? mais où? je vous remercie pour vos réponses ,car je suis perdue dans les démarches à faire

18/09/2013 17:14

Bonjour,
Si les congés payés figurent sur la feuille de paie c'est une preuve que vous y avez droit et il semble que ce soit ceux à prendre jusqu'au 30 avril 2014...
L'employeur ne peut pas vous obliger à prendre ceux en cours d'acquisition par anticipation...
D'autre part, une fois la démission notifiée aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés non prévus avant le début du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/09/2013 18:15

Bonjour,

En effet, aucun employeur ne peut vous obliger à prendre de congés payés de manière anticipée alors même que vous les avez acquis.

Je vous conseille donc :

- de contacter le/la DRH de l'entreprise pour lui demander qu'il/elle vous communique votre lieu de travail et horaires pour lundi (si possible par mail, de manière à avoir un écrit)
- Dans ce même mail, vous sollicitez un rdv avec le/la DRH afin de mettre par écrit les prises de congés et celles qui vous seront rémunérées (vous pouvez à ce moment rappeler que le droit du travail interdit d'imposer à un salarié de prendre ses congés en anticipé)

L'idée est d'obtenir pour le moins un écrit qui précise les dates auxquels vous êtes en congé et celles où vous travaillez de la manière la plus claire possible (peut-être y a-t-il un logiciel ou un formulaire de prise de congés dans l'entreprise ?)

En outre, veillez à ce que le solde de tout compte soit bon et gardez en mémoire que vous pouvez toujours le contester et refuser de le signer.

N'hésitez pas à prendre le temps d'analyser les choses et de ne rien faire dans la précipitations.

Cordialement,

18/09/2013 19:36

je vous remercie
l'entreprise est familiale et donc pas de possibilité d'envoyer un mail car pas de drh,ni adresse mail.
Juste par téléphone je peux avoir contact avec le patron;après renseignements divers, on me conseille d'envoyer dès demain une lettre AR pour faire constater mon refus de prendre les congés imposés, dans mon préavis et faire aussi constater que c est l 'employeur qui fait une rupture de contrat car sur le planning que j'ai en copie , je n'y suis plus.
est ce a envisager?
De toute manière ,je n'ai aucun écrit à part le planning
ps/Nous sommes 3 a avoir des soucis dans le même magasin dont 1 personne qui n'a pas été payé pour les congés payés suite à son cdd

18/09/2013 19:42

Effectivement, il est toujours à conseiller dans une telle sitauation de préférer la lettre recommandée avec AR...
Vous ne pouvez pas à mon sens sur le seul fait que votre nom ne figure pas sur le planning invoquer une rupture du contrat de travail par l'employeur mais exiger soit qu'il vous permette d'effectuer le préavis soit qu'il vous en dispense par écrit et donc vous le paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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