Démission et durée de préavis quand on fait fonction de cadre

Publié le 03/06/2014 Vu 1092 fois 3 Par
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03/06/2014 11:28

Bonjour

j'ai informé oralement mon employeur de ma démission pour mutation du conjoint avant de le faire par recommandé.j'ai demandé à quitter l'entreprise dans deux mois, pensant que je n'avais qu'un mois de préavis comme les autres salariés.
Mon employeur me stipule que j'ai 3 mois de préavis car je suis cadre dans la structure.Enfin je fais fonction de cadre car je n'ai pas de diplôme requis.
De plus je n'ai signé aucun avenant au contrat,et sur mes fiches de payes, il n'est pas mentionné que j'ai un poste de cadre.

Dois-je faire les 3 mois? et que dois je rédiger dans le courrier?

Merci de votre réponse

03/06/2014 12:12

La démission orale est valable et fait courir un préavis qui, fût-il plus long que le normal, est à la fois un droit et une obligation pour le salarié. Je ne vois pas en quoi cela porterait préjudice à l'employeur de lui donner un délai-congé plus long. Le préavis résulte soit de la Loi, que je ne connais pas en la matière car elle n'existe sans doute pas, soit de la convention ou d'un accord collectif, soit des usages, soit du contrat.
D'où votre employeur tient-il que le préavis est de trois mois ?
La qualification et le statut d'un salarié sont appréciés selon les conditions réelles d'exécution du contrat de travail. Si vous êtes cadre dans les faits, vous l'êtes juridiquement.
Vous pouvez rédiger un courrier mentionnant que vous souhaitez effectuer un préavis de deux mois et être dispensé du reste du préavis au cas où celui-ci serait normalement plus long. Comme je le disais, le préavis court à compter du jour où vous avez rompu le contrat oralement.

Cdt,

Chatoon

Superviseur

03/06/2014 13:45

Bonjour,
Avoir un poste de cadre ne veut rien dire ! Vous êtes cadre ou ne l'êtes pas. Si vous ne cotisez pas, par exemple, à la retraite des cadres, c'est que vous n'êtes pas cadre et l'employeur ne peut pas vous imposer un préavis de cadre.
Votre préavis est celui prévu à la convention collective applicable pour le poste (niveau / échelon / coefficient) indiqué sur votre fiche de paie.

03/06/2014 23:12

Bonjour,
La démission orale que l'on ne peut pas prouver n'a aucune valeur juridique...
Le préavis de démission en absence de dispositions légales, ce qui est le cas, résulte de la Convention Collective applicable, sinon des usages pratiqués dans la localité et dans la profession....
Il ne peut donc pas résulter du contrat de travail...
Le salarié doit respecter la durée du préavis correspondant aux indications fournies par Janus2fr et s'il demande à l'employeur de ne pas l'effectuer en entier c'est sous réserve de son accord écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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