Démission légitime et congé maternité

Publié le 18/06/2011 Vu 3454 fois 4 Par
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17/06/2011 18:45

Bonjour,

Ma compagne est actuellement en congé maternité jusque fin juillet. Comme nous allons déménager mi-août pour cause de changement d'emploi me concernant, elle souhaitait démissionner à l'issu de ce congé (démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage) en prenant bien soin de le faire 15 jours avant l'échéance afin de ne pas faire de préavis.

Souhaitant être plus correct vis à vis de son patron, elle a voulu le prévenir il y a quelques jours de manière officieuse par téléphone pour qu'il est temps de se retourner, avant d'officialiser la chose à la fin de son congé avec une lettre remise en main propre.

Malheureusement le patron en question semble avoir bien mal pris la chose puisque ma compagne a reçu dès aujourd'hui par courrier un solde de tout compte donc daté du 15 juin (oubliant au passage de faire le certificat de travail et l'attestation pole emploi).

Que peut-on y perdre à avoir ce solde de tout compte daté de mi juin au lieu de fin juillet ?
Est-ce que les droits de congés maternités sont bien conservés jusqu'à la fin juillet ?
Est-ce que que ma compagne perd un peu de ses droits allocation chômage si le certificat cours jusqu'au 15 juin au lieu du 31 juillet ?
La démission pourra t-elle bien être considérée comme légitime avec une date au 15 juin alors que l'inscription au pole emploi ne pourra se faire que deux mois plus tard, à partir du mosi d'aout quand nous auront le nouvel appartement et que nous pourrons prouver cette légitimité ?

Enfin question subsidiaire (mais je ne suis peut-être pas sur le bon forum) : peut-on demander à toucher le complément de libre choix d'activité en atendant son inscription au pole emploi ?

Merci d'avance pour toutes ces précisions, on est un peu dans la panique suite à la réaction de ce patron qui ne fait pas vriament les choses dans les règles de l'art. Dernière modification : 17/06/2011

17/06/2011 19:27

Si votre compagne n'a donné sa démission qu'oralement, elle n'a aucune valeur. Seul un courrier recommandé AR est valable.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/06/2011 21:38

Bonjour,
Effectivement, l'employeur ne peut pas tenir compte d'une prétendue démission donnée oralement alors que ce n'était qu'un projet et qu'elle n'a pas été formulée sans équivoque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/06/2011 04:25

Merci, mais je ne suis pas tout à fait d'accord, je sais qu'une démission orale est tout à fait possible, là c'est plutôt que le patron a considéré comme démission officielle une parole qui était officieuse. Bien sûr on doit pouvoir toujours protester et dire que non la démission n'a pas eu lieu, Mais supposons que l'on laisse l'employeur faire. Qu'y perd t-on ? (cf mes autres questions du premier message)

Car le sujet va être de savoir si ça vaut le coup que l'on s'engage dans un bras de fer compliqué avec lui par rapport à ce qu'on peut y gagner.

Merci d'avance

18/06/2011 12:30

Bonjour,
Ce que gvous risquez déjà c'est que Pôle Emploi ne reconnaisse pas comme légitime la démission donnée alors que le déménagement n'a pas encore eu lieu et le changement d'emploi apparemment non plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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