Démission légitime suite à perte d'emploi en période d'essai

Publié le 19/01/2013 Vu 1602 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2013 11:42

Bonjour,

Une démission peut être reconnue légitime dans le cas suivant :
"Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours"

C'est mon cas, puisque j'ai démissionné de la fonction publique d'état à laquelle j'étais affilié depuis plus de 6 ans, pour prendre un emploi à durée indéterminée dans mon département natal auquel malheureusement mon nouvel employeur a mis fin pendant la période d'essai.

Ma démission a eu lieu le 10 juin, et la signature de mon CDI suivant le 29 août. Si il y a un écart entre la fin du premier contrat et le début du second c'est parce que dans la fonction publique d'état on ne peut pas démissionner, on demande la démission et l'administration se réserve un délai de 4 mois pour accepter ou non la démission. J'étais donc obligé d'anticiper en demandant ma démission bien en amont de la signature du nouveau contrat.

Mais aujourd'hui j'apprends qu'à cause de ça je ne rentre peut être pas dans les conditions requises pour l'ouverture de droit. Que le temps écoulé entre les deux contrats laisse penser que je n'ai pas quitté mon premier emploi pour aller sur le suivant mais que j'ai démissionné sans filet !

Je me tourne donc vers vous pour savoir si effectivement je n'ai le droit à rien. Parce que depuis le début on me fait croire que j'ai une ouverture de droit possible, Pôle Emploi me l'avait confirmé, ils m'ont même demandé toutes mes fiches de paie pour vérifier si les montants sont les mêmes que ceux déclarés avant de m'indemniser. Et puis finalement ils m'ont renvoyé tout mon dossier parce que c'est à mon ancien employeur public de m'indemniser (Ministère de la justice toujours en auto-assurance).

Aujourd'hui mon dossier est entre les mains de mon ancien employeur depuis près d'un mois et j'attends sa décision. Mais n'étant plus sûr d'être dans mon droit pour l'indemnisation je n'ose pas intervenir auprès d'eux pour exiger mes allocations.

Par avance merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

19/01/2013 13:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre ancien employeur a confié la gestion de l'indemnisation chômage à Pôle Emploi mais si vous n'avez aucune preuve d'avoir contracté avec le nouvel employeur avant de démissionner, vous risquez effectivement un rejet de votre demande y compris par votre Administration sachant que lorsque vous la ferez elle risque de repasser par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2013 13:52

Mon ancien employeur est le Ministère de la Justice. Ils sont encore en auto-assurance et c'est donc à eux de m'indemniser. Mon dossier est déjà passé par Pôle Emploi, et après l'avoir étudié ils me l'ont renvoyé en intégralité pour que je le transmette à mon ancien employeur parce que c'est à lui de m'indemniser.

19/01/2013 14:09

J'avais compris sans que vous le répétiez mais je vous propose ce dossier...
En tout cas, la réponse reste la même pour les conditions de la démission légitime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter