démission ou licenciement pour faute grave

Publié le 24/05/2012 Vu 1690 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/05/2012 03:21

Bonjour maître,

Je viens de me faire suspendre (suspension administrative) le permis de conduire pour une durée de 5 mois : conduite sous l'emprise de stupéfiants (avec ma voiture personnelle en dehors du temps de travail, consommation occasionnelle mais prise de sang positive). J'ai alors menti à mon employeur en lui disant que la suspension était liée à un excès de vitesse (nécessité du permis de conduire dans mon contrat de travail). Je suis jeune ingénieur en CDD dans une structure parapublique de développement agricole (un extrait de casier judiciaire m'avait été demandé à l'embauche). Deux options "s'offrent" à moi: démissionner ou être licencié pour faute grave s'il apprends la vérité. Je ne connais pas les modalités de la démission (combien de temps elle prendra à être effective et combien de temps je devrais rester au bureau sans pouvoir me déplacer (80% de mon activité) et en subissant les contacts clients sans pouvoir prendre de rdv car sans possibilité de me déplacer). Je crains par ailleurs que mon employeur actuel me refuse la démission. Il m'a dis qu'il trouverait une solution au problème et qu'il souhaitait tout de même me garder, étant satisfait de mon travail, que notre président appuierait mon dossier pour obtention d'un permis blanc (qui n'existe pas pour ce type de délit). Je souhaite éviter le licenciement pour faute grave, qui à mon sens me pénalisera dans le futur (aussi car il s'agit de mon premier emploie. Qu'en pensez-vous? Que dois je faire pour préserver ma vie professionnelle, d'autant plus que mon emploie actuel me passionne? Peut-il me demander le motif de ma suspension? Pourra t-il me la demander un jour dans l'hypothèse où je reste dans l'entreprise durant mes cinq mois de suspension, et qu'il pérennise mon poste en me proposant un CDI? Beaucoup de questions, j'espère avoir été clair et suffisamment synthétique, je suis un peu perdu et perturbé par cette histoire qui me tombe dessus car je ne me rendais pas compte des conséquences professionnelles qu'engendreraient un tel type de délit. Un grand merci si vous prenez le temps de répondre à toutes mes interrogations.

24/05/2012 08:48

Bonjour,
Il semble que vous soyez sous CDD de droit privé et de toute façon, ni la démission ni le licenciement n'existe pour ce type de contrat...
Vous ne pourriez rompre le CDD que par accord commun avec l'employeur ou celui-ci pour faute grave...
Mais je ne comprends pas pourquoi dans la situation actuelle vous vous formalisez autant puisqu'il semble que l'employeur veuille maintenir votre emploi et que l'on ne peut pas savoir ce qu'il vous demandera pour preuve de la suspension du permis de conduire n'étant pas devin...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter