Démission et loyers de voiture de fonction

Publié le 09/04/2012 Vu 2511 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2012 13:14

Bonjour,

Voici mon cas, j'ai démissionné récemment de la société qui m'employai. Au sein de cette société j'avais un certains nombre d'avantages en nature dont une voiture de fonction. La société faisait appel à une société de leasing et finançait les loyers des véhicule, sur des contrats de trois ans, en fonction du poste occupé par le salarié. Employé de catégorie D=430€, Cat C=510€, ....).

En fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié, celui-ci choisi un véhicule auprès de la société de location. En fonction des véhicules disponibles, les loyers peuvent être inférieur ou supérieur à la prise ne charge de la société et dans le cas d'un loyer supérieur, la différence est à la charge de l'employé.

Dans mon cas, j'étais de catégorie D avec un surplus de loyer de 80€mois à ma charge et je devais passer en catégorie C dans un an.

Lors de ma démission, j'avais le véhicule depuis 13 mois et le contrat était encore de 23 mois. Et lors de l'envoie de mon solde de tout compte:
1. mon ancien employeur m'a retiré 23*80€, soit 1840€
2. n'a pas voulu prendre en compte l'évolution de catégorie qui aurait du se faire dans un an et qui réduisait mon surplus mensuel à 20€

Me suis-je fais avoir ou est-ce normal ? Sachant que le véhicule reste sur le parc auto de l'employeur après mon départ et qu'il est réattribué à un autre salarié, qui lui ne paiera absolument aucun surplus de loyer.

Merci de me répondre.

09/04/2012 15:46

Bonjour,
Cela me semble tout à fait limite voire illicite d'effectuer une telle retenue sur le salaire et indemnités du solde de tout compte et il faudrait déjà savoir si vous avez signé un quelconque document à ce propos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2012 17:23

A la récéption de mon véhicule ils m'ont fait signer la politique véhicule de la société, dans laquelle est mentionnée cette pratique.

09/04/2012 17:49

Donc l'engagement de payer le supplément jusqu'au terme du contrat était prévu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/04/2012 18:38

Oui, en effet, mais est-ce cela n'est pas une pratique abusive ?

09/04/2012 18:59

Il s'agit d'un accord entre les parties, en revanche de toute façon, l'employeur ne devrait pas le déduire du solde de tout compte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter