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Bonjour,
Voici mon cas, j'ai démissionné récemment de la société qui m'employai. Au sein de cette société j'avais un certains nombre d'avantages en nature dont une voiture de fonction. La société faisait appel à une société de leasing et finançait les loyers des véhicule, sur des contrats de trois ans, en fonction du poste occupé par le salarié. Employé de catégorie D=430€, Cat C=510€, ....).
En fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié, celui-ci choisi un véhicule auprès de la société de location. En fonction des véhicules disponibles, les loyers peuvent être inférieur ou supérieur à la prise ne charge de la société et dans le cas d'un loyer supérieur, la différence est à la charge de l'employé.
Dans mon cas, j'étais de catégorie D avec un surplus de loyer de 80€mois à ma charge et je devais passer en catégorie C dans un an.
Lors de ma démission, j'avais le véhicule depuis 13 mois et le contrat était encore de 23 mois. Et lors de l'envoie de mon solde de tout compte:
1. mon ancien employeur m'a retiré 23*80€, soit 1840€
2. n'a pas voulu prendre en compte l'évolution de catégorie qui aurait du se faire dans un an et qui réduisait mon surplus mensuel à 20€
Me suis-je fais avoir ou est-ce normal ? Sachant que le véhicule reste sur le parc auto de l'employeur après mon départ et qu'il est réattribué à un autre salarié, qui lui ne paiera absolument aucun surplus de loyer.
Merci de me répondre.
Bonjour,
Cela me semble tout à fait limite voire illicite d'effectuer une telle retenue sur le salaire et indemnités du solde de tout compte et il faudrait déjà savoir si vous avez signé un quelconque document à ce propos...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A la récéption de mon véhicule ils m'ont fait signer la politique véhicule de la société, dans laquelle est mentionnée cette pratique.
Donc l'engagement de payer le supplément jusqu'au terme du contrat était prévu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui, en effet, mais est-ce cela n'est pas une pratique abusive ?
Il s'agit d'un accord entre les parties, en revanche de toute façon, l'employeur ne devrait pas le déduire du solde de tout compte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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