Demission mais pas de contrat

Publié le 30/07/2013 Vu 900 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/07/2013 23:13

je travaille depuis le 12/2011 sans contrat de travail ecrit, verbal et signe, au bon vouloir de mon employeur, j'habite a cote de la societe, celui ci m'appelle quand il a besoin de moi et me remunere en fonction des heures effectuees (de 15 a 60 heures par mois)plus souvent 20h. aujourd'hui je lui ai annoncer ma demission, marre d'être prise pour une bonniche, prise de tete car innondation dans la boutique cette nuit suite au orage, pour lui j'aurais du me lever et aller abriter les portes, et j'en passe, de plus il veut me refuser mes conges sous pretexte que je ne l'ai pas informe alors que d'habitude il ferme les 3 semaines d'aout mais la il reste ouvert car nouvel employé, alors qu'il les a autorise a ma collegue sans enfant moi 4, est ce que je dois faire un preavi ? Je viens d'apprendre qu'il comptait me payés mes conges mensuellement, de plus il prévoyait de me faire un contrat saisonnier alors que je suis théoriquement en cdi par manque de contrat dans les délai

29/07/2013 09:56

Bonjour,
L'employeur est donc dans l'illégaité puisqu'un contrat à temps partiel est obligatoirement écrit et que par ailleurs pour la même raison vous êtes en CDI...
C'est normalement à l'employeur de fixer les dates des congés payés en respectant un certain formalisme, elles doivent être affichées et l'employeur ne peut pas les changer moins d'un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles...
Pour démissionner, vous devez respecter le préavis prévu à la Convention Collective applicable mais dans votre lettre recommandée avec AR, vous pourriez y indiquer vos griefs, ce qui vous permettrait un recours ultérieur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter