démission pendant congé maternité

Publié le 22/10/2012 Vu 1198 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2012 11:47

bonjour à tous,
je vous explique la situation :

depuis fin aout je suis en congé mat et celui s’achève fin décembre.

A ma rentrée je compte changer d'employeur j'ai déjà le nouveau contrat (que je n'ai pas encore signé) et j'ai entendu dire qu'exceptionnellement le préavis n'est pas forcément à faire si je pose ma démission pendant mon congé maternité.
Ainsi au lieu de faire mon préavis (3 mois) dans mon ancienne boite à partir de Janvier je pourrai commencer mon nouvel emploi directement. Est ce vrai ? et quelle est la date butoir pour envoyer ma démission à mon ancien employeur ? (j'ai entendu parler d'un mois avant, soit fin novembre).

et seconde question avec la convention "métier de la publicité" de mon ancienne boite pour ma 1ere grossesse j'avais droit à 15 jours supplémentaires de congé si je pose ma démission aurais-je toujours ce droit ?

grand merci pour votre retour,
bonne journée à tous

22/10/2012 12:58

Bonjour,
Vous pouvez démissionner pendant votre grossesse sans préavis d'autre part, votre préavis normal peut commencer ou avoir lieu pendant le congé maternité sans que vous n'ayez à l'effectuer pendant cette période et avant le terme du congé maternité, vous pouvez démissionner en prévenant l'employeur avec un délai de 15 jours pour élever votre enfant et il serait étonnant qu'il aille voir si c'est vrai......
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2012 13:24

Merci pour votre réponse
Avez vous des textes de lois auxquels me réferer car mon employeur est très procédurier
Aussi savez vous quels seraient la sanction s'il apprend que je reprends une activité au lieu de rester chez moi à élever mon enfant (raison que j'écrirai sur ma lettre de dém.)
Merci bp

22/10/2012 14:10

Vous pourriez vous référer à l'art. L1225-66 du Code du Travail...
L'employeur ne pourrait pas vous sanctionner puisque vous ne feriez plus partie de l'entreprise mais tout au plus demander votre conedamnation à des dommages-intérêts au Conseil de Prud'Hommes, ce qui serait donc très aléatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter