Demission pendant congés parental, paiement des conges payés

Publié le 01/07/2024 Vu 1013 fois 2 Par
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20/06/2024 23:05

Bonjour,
Je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 6 juillet et j'ai posé un congés parental à partir du 7 juillet pour 6 mois mais j'ai donné ma lettre démission le 14 juin avec un préavis de 2 mois.
J'ai des jours de congés acquis non soldés qui date de N-2 et N-1 car j'ai été en arrêt maladie pendant 5mois, en congés patho puis en congés maternité et a partir du 7 juillet en congés parental.
Même si je serai en congés parental pendant mon préavis, l'entreprise est bien dans l'obligation de me payer tous mes congés non soldés lors de mon solde de tout compte ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse Dernière modification : 22/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

22/06/2024 09:33

Bienvenue sur LegaVox

J'espère bien comprendre votre sujet. Oui, un salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission (article L1237-1).

Cette lecture : https://www.ellipse-avocats.com/
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

01/07/2024 04:45


Bonjour,
Je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 6 juillet et j'ai posé un congés parental à partir du 7 juillet pour 6 mois mais j'ai donné ma lettre démission le 14 juin avec un préavis de 2 mois.
J'ai des jours de congés acquis non soldés qui date de N-2 et N-1 car j'ai été en arrêt maladie pendant 5mois, en congés patho puis en congés maternité et a partir du 7 juillet en congés parental.
Même si je serai en congés parental pendant mon préavis, l'entreprise est bien dans l'obligation de me payer tous mes congés non soldés lors de mon solde de tout compte ?

Cette lecture : https://www.ellipse-avocats.com/geometry dash


À ma connaissance, les salariés peuvent démissionner pendant le congé parental en suivant la procédure normale de démission (article L1237-1).

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