Démission perte indemnisation

Bonjour.
Voici ma situation :
CDI septembre 2008-septembre 2011 : démission pour suivi de conjoint gendarme.
CDD octobre 2011-septembre 2012 : fin de contrat et suivi de conjoint.
Octobre 2012-février 2013 : intérim continu
1 mois de chômage
CDI 18 mars 2013 au 17 juillet 2013, j'ai démissionné pour plusieurs raisons :
° Travail sans contrat pendant 2 mois après m'être énervée on me la imprimé en 30 secondes.
° j'étais inquiété de savoir si j'étais déclarée comme je travaillais sans contrat et l'URSSAF de perigueux puis de bordeaux m'ont répondu par courriers qu'ils n'avaient aucune déclaration préalable à l'embauche me concernant.
° la DIRECCTE. M'a dit de commencer par demander une requalification de mon contrat de travail à temps partiel à temps plein, ce qui m'arrangeait, car mon contrat ne m'avait pas été remis au plus tard 48h après ma date d'embauche.

° mon ex employeur m'a convoqué pour me dire qu'il refusait cette demande, en criant et en me menaçant de me virer des que possible.

° venant juste d'apprendre que j'étais enceinte, et supportant mal cette ambiance, j'ai préféré démissionner après m'être renseignée au près de pole emploi qui m'affirmait que j'aurais des droits d'indemnisation jusqu'en juillet 2015, si je travaillais plus de 91 jours avant juillet 2015.

J'ai donc eu un CDD de 4 semaines qui s'est terminé le 6-septembre 2013.

Aujourd'hui j'apprends que le congés maternité étant trop long, mes droits vont être recalculés après ce dernier et n'ayant pas travaillé plus de 91 jours après ma démission, je n'aurais plus le droits à rien.

Mon congés maternité débute 15/01/2014 je ne travaillerai pas assez avant pour bénéficier de mes droits.

Je sais qu'il est possible de porter plainte pour acte délictueux, mais est ce que mon histoire peut en tenir compte ?

Si je vais aux prud'hommes, la démission peut elle devenir légitime et continuer a bénéficier de mes droits jusqu'en 2015 ?

Merci beaucoup par avance

Bonjour,
Il faudrait savoir si dans votre démission vous avez exprimé des griefs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ce contact rapide,

Effectivement je n'ai mentionné aucun griefs dans ma lettre de démission, j'ai mis comme motif qu'on me proposait un emploi à temps plein, dans de meilleures conditions et avec des avantages.

Ce qui fut le cas, mais cet employeurs (dernier emploi) m'avait promis oralement un contrat a partir du 17 juillet et ce pour 2mois et demi, ce qu'il n'a pas tenu.

Bonjour,

Même si vous n'aviez fait aucun grief dans votre démission, vous auriez pu directement les formuler devant le Conseil de prud'hommes en démontrant que votre démission était équivoque. Cette démission aurait alors était requalifiée en une prise d'acte. Et le Conseil aurait eu alors à apprécier si vos griefs étaient suffisamment graves pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur ( voir notamment : Cass. soc., 26 janv. 2005, no 03-40.140).

Je constate toutefois que vous avez écrit qu'on vous proposait un emploi "dans de meilleurs conditions". Ce motif me paraît amplement suffisant à titre de grief.

Dès lors, la question est de savoir si vos griefs justifiaient une prise d'acte.

D'une part, au vu de ce que vous nous avez dit, vous pourrez effectivement obtenir la requalification de votre CDI tps partiel en cdi tps plein.

D'autre part, l'absence de déclaration aux organismes sociaux constituent effectivement un manquement grave.

Réfléchissez de votre côté à d'autres manquements que vous pourrez éventuellement reprocher à votre employeur (heures supp., etc.).

Enfin, prenez attache auprès d'un syndicat ou d'un avocat si vous en avez les moyens (tout en sachant que vous pouvez éventuellement demander une aide juridictionnelle et dans tous les cas faire marcher votre assurance protection juridique contenu dans CB ou assurance habitation ou assurance voiture,...).

Bon courage.
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Cordialement.

Merci beaucoup, j'y vois un peu plus clair, je finalise le dossier pour l'avocat que j'ai choisit.
j'ai la lettre de la demande de requalification de mon contrat où j'exprime que la DIRECCTE m'a nommée mes droits que j'ai énumérés.
Cette dernière m'avait dit de ne pas lui parler de ma déclaration à l'embauche qui apparemment n'apparaît toujours nul part, (Pourtant j'ai toutes mes fiches de paie et mes attestations) car il fallait d'abord que je règle le soucis de mon contrat (où j'ai bien noté remis en mains propres le 17 mai 2013 et signé ce jour le 21 mai 2013 alors que j'ai embauché le 18 mars 2013). Je précise que c'est une grande distribution et que tous les soirs nos heures été payées jusqu'à 19h30, heure à laquelle ferme le magasin et que toutes les fermetures nous y étions jusqu'à 20h 20h15. Je n'ai jamais eu ces heures supplémentaires payées ni récupérées. Je rentrai tous les soirs à la maison en pleurant , alors que je suis une personne qui ne supporte pas rester sans travailler, je suis très volontaire. Quand j'ai su que j'étais enceinte je n'ai pas voulu continuer a vivre de cette manière pour le bien être de mon bebe.
Cependant je ne veux pas remettre les pieds dans cette entreprise. Quand sera t il du point de vue des assedics ?
Merci

Le non-respect de la déclaration préalable à l'embauche constitue une infraction de travail dissimulé (art. L. 8221-5 du Code du travail).

Votre avocat saura utiliser ce manquement contre votre employeur lors de votre futur procès, ne vous inquiétez pas.
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Cordialement.

Merci pour toutes vos réponses.

Comme vous avez la preuve de la date de votre embauche (contrat de travail + bulletin de paie), vous pourrez prétendre à l'assurance chômage. Parlez-en à votre avocat il vous conseillera directement.

Et, en attendant, prenez RDV auprès de pôle emploi pour exposer votre cas avec les documents à l'appui. Vous verrez déjà quelle réponse Pôle emploi vous fera.
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Cordialement.

Très bien ,
merci

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous méfier d'informations que l'on peut vous donner avec un simplisme coupable par inexpérience notoire en vous leurrant car Pôle Emploi n'acceptera vraisemblablement pas de vous indemniser tant que le Conseil de Prud'Hommes ne se sera pas prononcé sur la prise d'acte de rupture...
D'autre part, il n'est pas systématique que le Conseil de Prud'Hommes considère votre démission comme non équivoque puisque d'ailleurs ce n'est même pas ce que vous prétendez mais que les circonstances vous y ont contrainte...
De plus, une démission n'est pas considérée comme légitime par Pôle Emploi par le fait que vous ayez trouvé mieux ailleurs d'autre part, ce n'est pas un grief juridiquement acceptable pour mettre en cause l'employeur que vous quittez volontairement...
En revanche, je vous aurais conseillé de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé si vous n'aviez pas obtenu vos feuilles de paie avec le paiement de vos salaires pour essayer d'obtenir une ordonnance mais il semble que cela ne soit pas le cas car même si c'est un document obligatoire, le fait que la DPAE ne vous ait pas été remise à une valeur relative si ensuite vous avez été déclarée et l'employeur ne manquerait pas de relever une contestation prétendument sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

La démission suppose la réunion de deux conditions strictes : elle doit être claire et non équivoque. A partir du moment où le salarié impute à son employeur des manquements lors de sa démission ou postérieurement, la démission devient équivoque de sorte qu'elle ne peut juridiquement, dans le litige social, constituer une "démission". Le juge saisi du litige devra requalifier celle-ci en une prise d'acte. Affirmer le contraire constitue la véritable hérésie.

La jurisprudence est très claire là dessus et la doctrine unanime, d'ailleurs cette question ne fait même plus débat aujourd'hui.

La vrai question qui se pose est de savoir si cette démission équivoque, requalifiée par le juge en prise d'acte, repose sur des griefs suffisamment graves. Dans le cas présent, les manquements exposés m'apparaissent suffisamment graves. Le juge tranchera in fine cette question, mais soyez confiante vous partez sur de bonnes bases.

S'agissant des indemnités de chômage, pmtedforum a tout à fait raison. Je vous ai rerépondu entre deux dossiers et il m'était resté en tête qu'en raison de l'absence de déclaration d'embauche, les organismes sociaux refusaient de vous reconnaître. Dans ce cas, par le biais de votre contrat et vos bulletins de paie, vous auriez obtenu gain de cause.

Toutefois, dans votre cas, vous avez démissionné, de sorte que, vous le savez sans doute, vous ne pourrez prétendre à l'assurance chômage dans le cadre de votre emploi litigieux. Votre seule chance est d'obtenir la requalification de votre future prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais j'ai bon espoir pour vous car votre dossier me semble suffisant à cet effet.

En attendant, il faudra prendre votre mal en patience. Je vous prie d'excuser la réponse rapide et erronée sur l'assurance chômage.

Très bonne soirée à vous et, une nouvelle fois, bon courage pour votre futur procès.
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Cordialement.

Bonjour,
Parce que le Juge est à vos ordres et vous lui retirez tout pouvoir d'appréciation...
Mais vous avez commencé par écrire :
Je constate toutefois que vous avez écrit qu'on vous proposait un emploi "dans de meilleurs conditions". Ce motif me paraît amplement suffisant à titre de grief.
Cela doit être aussi parce que "la jurisprudence est très claire là dessus et la doctrine unanime", moi je dis que si le sujet n'était pas aussi sérieux et important que c'est plutôt du ressort d'une pensée profondément comique...
Si vos dossiers sont traités aussi mal que dans ce sujet ou sur l'autre forum ou vous sévissez avec un autre pseudo, il vaudrait mieux vous y consacrer davantage...
Effectivement si l'intéressée à la patience pour être indemnisée par Pôle Emploi que le Conseil de Prud'Hommes ait jugé son affaire on pourra dire que l'espoir fait vivre...
Mais pour une fois vous vous excusez, alors on va se satisfaire de cela, heureusement que vous y avez été conduit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Votre remarque n'a plus aucun interêt.

En outre, vous avez du mal à comprendre le mot "grief". Le juge appreciera souverainement si le grief est fondé. En revanche, devant un salarié qui impute sa démission à l'employeur, le juge ne pourra que REQUALIFIER, la Cour de cassation controlant strictement ce point. Vous etes une nouvelle fois dans l'erreur et l'aproximative, mais contrairement à moi, votre égo mal placé vous empechera de l'admettre.

Je "sevi" sur ce forum ? Mais pour qui vous prenez-vous ? Ah oui, j'oubliais, pour le prophete venu nous éclairer en droit social.

Dois-je une nouvelle fois, dans cette nouvelle discussion, rappeler toute vos reoonses approximatives ? Vous êtes LE fléau de ce forum.

Vous êtes décidement trop ridicule...
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Cordialement.

Ah oui ! Il suffit que le salarié impute sa démission à l'employeur pour que le Juge ne puisse que la requalifier mais en quoi car voyez-vous c'est vous qui êtes complètement dans l'erreur puisque même en cas de prise d'acte de rupture, le Juge appréciera si elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire d'une démission...
Je crois que vous avez suffisamment raconté de bêtises d'un forum à l'autre et notamment aujourd'hui pour la mettre en veilleuse et si vous voulez je peux fournir les liens avec les sujets où vous vous êtes carrément vautré même si vous n'avez pas la pudeur d'en tenir compte et d'un peu moins la ramener...
Tout le monde pourra ainsi se rendre compte qui est ridicule en plus qu'être incompétent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais de quoi parlez-vous ??

Je n'ai jamais dit que le juge ne controlera pas le grief invoqué dans la prise d'acte. Une fois la demission requalifiée en prise d'acte BIEN EVIDEMENT que le juge va regarder si le grief invoqué dans la demission justifie une rupture aux torts de l'employeur.

La est tout le problème avec vous, vous lisez (ou pas d'ailleurs) puis deformez les propos. vous avez un reel problème...

Je n'ai jamais tenu sur ce forum une opinion erronée. Mettez donc ces liens et nous en rediscuterons puisque vous etes totalement derangé...

Je mettrai également les tres nonbreux liens où vos reponses sont insuffisantes, voire dangereuses.
__________________________
Cordialement.

Mais de quoi parlez-vous ??

Je n'ai jamais dit que le juge ne controlera pas le grief invoqué dans la prise d'acte. Une fois la demission requalifiée en prise d'acte BIEN EVIDEMENT que le juge va regarder si le grief invoqué dans la demission justifie une rupture aux torts de l'employeur.

La est tout le problème avec vous, vous lisez (ou pas d'ailleurs) puis deformez les propos. vous avez un reel problème...

Je n'ai jamais tenu sur ce forum une opinion erronée. Mettez donc ces liens et nous en rediscuterons puisque vous etes totalement derangé...

Je mettrai également les tres nonbreux liens où vos reponses sont insuffisantes, voire dangereuses.
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Cordialement.

Vous reniez vos écrits mais ce n'est pas la peine de le faire deux fois :
devant un salarié qui impute sa démission à l'employeur, le juge ne pourra que REQUALIFIER
S'il ne peut que REQUALIFIER c'est donc qu'il n'a pas la possibilité de considérer que c'est tout simplement une démission ou alors il la REQUALIFIERA en sens inverse juste après, c'est tout simplement UBUESQUE...
Mais non, mais non, je n'ai pas besoin de déformer vos propos il suffit de les reprendre en les citant, la preuve...
Vous n'avez jamais tenu une opinion erronée alors que vous venez de le reconnaître juste un peu plus haut et cité par exemple une Jurisprudence qui n'avait rien à voir avec la situation exposée comme dans ce sujet...
Mais on sait que vous n'êtes pas à un mensonge près...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de cette réponse,

Vous venez une énième fois de démontrer votre manque de maîtrise de cette matière technique et de ses finesses.

La démission équivoque sera requalifiée en prise d'acte par le juge, la Cour de cassation a tranché cette question. En effet, cette démission ne peut être JURIDIQUEMENT une démission. Toutefois, si les griefs à l'appui de cette démission n'étaient pas suffisamment graves, la prise d'acte produira les EFFETS d'une démission. Et oui, cela peut sembler ubuesque pour qui ne maîtrise pas le droit du travail. Une démission qui n'en est pas une juridiquement mais qui, in fine, produit les effets d'une démission en raison de l'insuffisance des motifs...

Ainsi, au stade de la démission équivoque, le juge ne contrôle pas la gravité des griefs mais l’EXISTENCE de ces derniers. Une fois ces griefs constatés et la démission requalifiée, le juge va vérifier, ainsi qu'il lui incombe de le faire, si cette prise d'acte produit les effets d'une démission même si juridiquement elle n'était pas une démission au départ.

Et oui, c'est compliqué (ou pas tellement une fois bien expliqué).

Merci de vous être ridiculisé. Je vais mettre cette discussion au nombre de celles où vous dites des énormités.

Vous êtes un dangers sur ce forum.

PS : je suis amusé de voir que vous n'avez toujours pas saisi les enjeux de cette jurisprudence dans la discussion où elle a été citée. Vous n'avez donc pas effectué les recherches doctrinales que je vous avais conseillé de faire..

En trois mots, vous êtes grotesque.

Je vous laisse continuer à me répondre pour rien, les lecteurs sauront démêler le vrai du faux. A moins que vous doutiez de leur intelligence, comme vous le faites si souvent ?
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Cordialement.

Bonjour,
Je vous en prie quand on connaît vos nombreuses bévues et inexactitudes, ce n'est pas vous qui peut vous permettre de critiquer les autres et de mettre en doute leurs connaissances...
Mais puisque vous prétendez que la Cour de Cassation a tranché cette question, vous allez pouvoir facilement nous en apporter la preuve en citant déjà un Arrêt mais qui corresponde cette fois à la situation exacte...
Si la démission après appréciation du Juge ne mérite pas d'être requalifiée, il jugera tout simplement qu'elle reste une démission et ne peut pas être requalifiée...
C'est incroyable et il n'y a que vous qui pouvez soutenir sans sourciller que le Juge ou plutôt le Conseil de Prud'Hommes puis éventuellement ensuite la Cour d'Appel ne contrôle pas la gravité des griefs mais leur existence puisque même dan l'Arrêt 03-40140 de la Cour de Cassation il repose sur :
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en matière de rémunération, a pu décider que la décision de la salariée de mettre fin à la relation contractuelle ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque de démissionner
Alors pour la bonne explication vous repasserez...
C'est sans doute parce que vous ne connaissez sans doute pas de décisions pourtant nombreuses ou au contraire ou la démission non équivoque ou la prise d'acte de rupture est rejetée parce que les mêmes griefs non pas une portée assez grave...
Les énormités, je sais que vous êtes un connaisseurs mais vous devriez déjà les attribuer à vous même car personnellement je n'ai jamais affirmé comme vous par ailleurs que la mise à pied conservatoire devait être limitée dans le temps ou que le préavis à effectuer en cas de licenciement pour faute grave dépendait de l'ancienneté et du statut du salarié ainsi que de la Convention Collective puisqu'il n'y en a pas...
Mais pour que les lecteurs puissent encore mieux démêler le vrai du faux, je vais démontrer une nouvelle fois votre inculture juridique en citant, entre autres, ce sujet...
En une huitaine de jours de votre présence sur ce forum, ça fait déjà beaucoup...
En tous cas on attend toujours les preuves que vous promettez toujours de donner d'une manière mensongère, comme à votre habitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.