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Publié par
fabrice59400
bonjour,
Le 31 mars 2011 j'ai demissionner de mon poste que j occuper dans une usine depuis le 16 octobre 2006 pour un autre employeur. j ai donc arréter le 31 mars 2011 et signé mon nouveau cdi le 4 avril 2011. Cependant cette employeur a arreté mon contrat le 09 juin donc avant la fin des 91 jours de la periode d'essais. Je me retrouve donc aujourd hui sans emploi et au niveau des assedic je ne percevrais pas d allocation chomage pour avoir demissionner du premier emploi .
Mon attestation de l usine comporter le motif suivant : demission pour autre emploi
Et lattestation du dernier employeur a pour motif : rupture de periode d essais a l inititaive de l employeur .
J ai remis tout mon dossier au assedic et celui ci est rejeté.
Que faire ? est il normal de ne toucher aucune allocation chomage?
Dernière modification : 27/07/2011
Publié par
P.M.
Bonjour,
Normalement, vous devriez pouvoir invoquer le chapitre 2 de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes
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§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Même s'il y a qu'un ou deux jours entre la fin du précédent CDI duqel vous avez démissionné et celui rompu par l'employeur pendant la période d'essai...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
