Démission CDD pour CDI - Durée max du préavis

Publié le 01/07/2014 Vu 1466 fois 3 Par
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01/07/2014 17:36

Bonjour,

je suis actuellement embauché en CDD (pour 3 ans) en qualité d'Ingénieur position I indice hiérachique 84. Mon ancienneté est fixée à avril 2013.

La société qui m'embauche est visée par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres des Industries des Métaux du 13 mars 1972 modifiée.


Je souhaite rompre ce CDD pour un CDI dans une autre entreprise. Seulement, je n'arrive pas à connaître la durée maximale du préavis que l'entreprise peut me demander de réaliser.

La convention traite du cas d'une rupture de contrat, et il semblerait que c'est une durée d'un mois dans mon cas. Seulement, il me semble que le préavis de rupture d'un CDD pour embauche en CDI ne peut excéder 2 semaines.

Il me semble qu'il y a une incohérence, et j'ai vraiment besoin de cette information. Ainsi, si une personne qui connaît bien le droit du travail pouvait m'éclairer, je lui serais très reconnaissant.

Merci !

01/07/2014 17:46

Bonjour,
Le CDD à objet défini peut être rompu pour embauche en CDI dans les conditions fixées à l'art. L1243-2 du Code du Travail :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

01/07/2014 20:08

Bonjour,
Quel type de CDD avez-vous pour qu'il soit d'une durée de 3 ans ?

01/07/2014 20:44

Vraisemblablement un CDD à objet défini comme je l'ai indiqué, pour lequel je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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