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Bonjour,
j'aimerais avoir quelques renseignements, voici ma situation: je suis au chômage depuis environ 1an et je souhaite créer ma société dans une autre région ( a 500km de chez moi) .
Mon problème est le suivant: mon compagnon est en CDI depuis 7ans dans la même entreprise et me suivrait en cas de départ, il a déja demandé a son employeur une rupture conventionnelle et celui-ci a refusé, il ne lui reste donc plus que la démission comme option, pensez-vous qu'il puisse bénéficier de l'ARE en sachant
1) que nous vivons ensemble depuis 3ans
2) qu'il ne s'agit pas d'une mutation ou d'un changement de poste mais d'une création de société.
Merci d'avance pour vos réponse. A bientôt
Publié par
P.M.
Bonjour,
Normalement, l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage s'applique :
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
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b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
• être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
Puisque l'on peut se référer à la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014
Fiche 1 :
§ 6.1.5. Démissions considérées comme légitimes :
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Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
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• correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
La qualité de conjoint vise la situation de personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.
Il conviendra de prouver la situation de concubinage précédente...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
