Démission pour suivi de conjoint pendant congé maternité et préav

Je suis en congé maternité depuis quelques jours et jusqu'à mi septembre. Mon mari ayant trouvé du travail dans une autre région, nous avons déménagé il y a quelques jours (mon employeur ne le sait pas car étant en congé maternité, je peux bouger comme je veux).
A la fin de mon congé maternité, si besoin, je ferai une demande de droit aux allocations chômage pour suivi de conjoint (je dois donc démissionner pour cette unique raison auprès de mon employeur) dans ma nouvelle région.
Ma question est: mon contrat prévoit 3 mois de préavis, donc pour pouvoir être "libre" à la fin de mon congé maternité (pour chômage ou autre emploi ou même pour ne pas à avoir à retourner au bureau qui est à plus de 300 km de ma nouvelle résidence), je dois donner ma démission mi juin. Puis-je réaliser ces 3 mois de préavis pendant mon congé maternité ?
Le congé maternité ne recul t-il pas le préavis (je crois que non) ?
Si mon employeur me dispense de préavis (je crois qu'il a le droit de faire ça), sera t-il obligé de me donner une indemnité compensatrice de préavis (cad me payer ces 3 mois de salaire) ? Et est-ce que je garde mes droits salariales (mutuelle d'entreprise) ?

Merci beaucoup pour vous réponse.

J.E

Bonjour,
Le problème essentiel me paraît être au niveau de Pôle Emploi car si vous avez déjà déménagé, cela risque de poser problème sans avoir conservé une adresse à votre nom, en revanche le congé maternité ne repousse pas le terme du préavis...
Si c'est l'employeur qui est à l'initiative de vous dispenser d'effectuer le préavis, il doit remplir ses obligations jusqu'à son terme c'est à dire en l'occurrence un éventuel complément de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pour le pôle emploi, je me suis renseignée avant de partir, on m'a dit que je devrai faire une demande d'ouverture de droit dans ma nouvelle ville à l'issu de mon congé maternité (car je ne peux pas pendant bien sûr) et qu'il ne devrait pas y avoir de problème car je suis/j'étais justement en congé maternité.

J.E

Ceci reste quand même à vérifier auprès de l'agence Pôle Emploi du nouveau domicile s'il n'y aura pas de complication du fait que la démission n'est donnée qu'après le congé maternité et votre déménagement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui je vérifierai en temps voulu (quand j'aurai donné ma démission, je pourrai officiellement me renseigner) mais j'espère avoir trouvé un nouveau travail pour mon retour de congé maternité.
Ma crainte était plutôt sur le fait de faire mes 3 de préavis pendant mon congé maternité et de ne plus être payée et/ou de perdre mes avantages salariales.

J.E

A ce niveau là, normalement, il n'y a pas de crainte à avoir...
Et de toute façon, bienvenue au bébé lors de sa naissance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci :-)
Bébé qui devrait arriver quelques jours après que j'ai donné ma démission et commencer mon préavis (ce pourquoi je neveux surtout pas perdre ma mutuelle), j'aimerai donc aller à la maternité l'esprit tranquille !

J.E

Bonjour,

En fait, j'ai eu des réponses. Si je donne ma démission maintenant (dans l'optique d'être réglo et de faire mon préavis de 3 mois), mon contrat prend fin immédiatement car je suis enceinte donc à ne pas faire...
De plus, que je démissionne maintenant ou à la fin de mon congé maternité, selon l'agent du pôle emploi que j'ai eu au téléphone, ils m'imposeront un délai de mois avant de le verser des indemnités car pour eux, je n'aurai pas fait de préavis (car en congé maternité).
Bref, il ne me reste plus qu'à démissionner à la fin de mon congé maternité, de négocier pour ne pas faire de préavis, et de retrouver du travail aussitôt...

Bonjour,
Je ne vois pas quel problème cela vous poserait de démissionner pendant le congé maternité si l'employeur ne vous verse aucun complément par rapport aux indemnités journalières de la sécurité Sociale...
Ce qui vous a été répondu est ridicule car au contraire, ce ne serait que si vous ne démissionnez qu'au terme du congé maternité que le différé d'indemnisation à cause du préavis de 3 mois s'appliquerait si vous ne l'effectuez pas, ce que d'ailleurs pourrait vous reprocher l'employeur de son côté si vous ne rompez pas le contrat de travail pour élever votre enfant suivant les dispositions de l'art. L1225-66 du Code du Travail...
Si vous démissionnez après la naissance, vous n'êtes plus enceinte...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur maintient l'intégralité de mon salaire pendant mon congé maternité c'est pour ça que je veux rester salariée pendant (et pour garder ma mutuelle).
Et pour la raison de démission, je vais rester sur suivi de conjoint joint car c'est le vraie raison et que si je démissionne pour soit disant élever mon enfant (pour ne pas faire de préavis) mais que je retrouve du travail, je ne sais pas comment ça se passe...

La portabilité de la mutuelle est obligatoire pedant au maximum 12 mois, le temps de l'indemnisation par Pôle emploi donc après le congé maternité...
Si votre salaire ne dépassait pas le plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 3218 € pour 2016, les indemnités journalières correspondent à 100 % de celui-ci...
Effectivement il vaudrait mieux ne pas rompre le contrat de travail pour élever votre enfant mais vous pourriez démissionner en mentionnant que ce n'est pas en raison de votre grossesse et que le contrat de travail prendra fin au terme du préavis de 3 mois que vous n'effectuerez pas en raison du congé maternité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je dépasse un peu les 3218€ brut/mois, en gros, si je n'étais payée que par la sécu pendant mon congé mater, je perds environ 200€ net/mois...
Donc en gros, la solution là serait de démissionner maintenant, pas de préavis car enceinte, mais pour quelle raison je garderai ma mutuelle ? Car on ne garde sa mutuelle que si on démissionne pour une raison légitime, mais là, ce serait quoi ma raison ? Et puis, est-ce que le pôle emploi voudra bien m'ouvrir les droits au chômage quand même ? Car il faut une bonne raison en cas de démission...
Je pense que je ne vais démissionner qu'à la fin de mon congé maternité pour suivi de conjoint, et effectivement que je ne ferai pas mon préavis (congé maternité). Je ne sais pas si mon employeur va accepter que je cumule les 2 mais dans tous les cas, je pense qu'ils voudront bien que je ne fasse pas mon préavis mais j'espère qu'ils ne refuseront pas de me payer mes congés payés non pris. Je ne sais pas s'ils ont le droit de faire ça et/ou de me demander de leur payer les 3 mois de travail que je ne ferai pas...

Pour la mutuelle, on ne peut la garder après une rupture de contrat de travail dans ces conditions:

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

Mais moi je n'aurai le droit au chômage que si je démissionne pour suivi de conjoint et pas pour grossesse...
Je ne sais pas si entre ces conditions, il faut mettre des "ou" ou des "et".
C'est bien compliqué tout ça !

Vous n'avez pas à motiver une démission mais c'est bien le cas que la rupture n'est pas pour faute lourde et que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage....
C'est bien pourquoi je vous ai conseillé d'indiquer que vous ne démissionnez pas en raison de votre grossesse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolée mais je n'ai pas tout compris à votre réponse. Dans ma lettre de démission, je dois indiquer que je démissionne pour suivi de conjoint pour que cela m'ouvre les droits au chômage. Si je n'indique pas de raison dans ma lettre de démission, elle ne sera pas considérée comme démission légitime et je n'aurai pas le droit au chômage. Enfin, c'est ce que j'ai compris...

Je pense que le mieux à faire est de démissionner à la fin de mon congé maternité pour suivi de conjoint en négociant de ne pas faire mon préavis. Je pense qu'ils voudront bien car je suis consultante et je suis arrêtée depuis des mois déjà et je n'avais pas de mission à mon départ (donc ils me payaient pour rien) et je ne pense pas avoir de mission aussitôt à mon retour de congé maternité. Donc à la limite, ils seront peut-être contents que je parte.
Après, à voir si c'est vrai que le pôle emploi m'imposera une carence de 3 mois (=préavis non fait)...

Donc vous aurez la joie de devoir subir un différé d'indemnisation de 3 mois appliqué par Pôle Emploi pour le préavis non effectué ce qui est une quasi certitude et si l'employeur refuse de vous en dispenser en sachant que vous avez déjà déménagé, il pourra vous réclamer des dommages-intérêts...
Vous faîtes bien sûr comme vous voulez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement... Mais que puis-je faire d'autre ? Je me sens coincée quand même. Car même si je démissionne maintenant, sans préavis car enceinte, comme je vous disais plus haut, je ne pense pas garder ma mutuelle car on la garde si on est a le droit aux allocations chômage, ce qui ne sera pas mon cas car je suis en congé maternité donc je ne peux pas avoir le droit au chômage.
Et ensuite, qu'est-ce qui motiverait le pôle emploi à m'accorder des allocations chômage ?

Ce que je n'ai pas aussi c'est qu'il y a un peu plus de 5 ans, quand je suis arrivée de mon entreprise, mon patron m'a mis une énorme pression pour que je n'effectue pas mon préavis de mon ancien poste pour les rejoindre au plus vite en me disant que de toute façon, je ne craignais rien parce qu'aucun patron ne s'embêtait à aller aux Prud'hommes pour ça... Bon, depuis, ma boîte a été rachetée et ce n'est plus le même patron, et le nouveau, je ne le connais pas du tout, par contre, j'ai toujours le même commercial...

Donc personne n'aurait besoin de respecter le préavis et l'art. L1237-2 du Code du Travail ne servirait à rien, en tout cas, Pôle Emploi ne manquerait pas d'appliquer un différé d'indemnisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce n'est pas moi qui le dit. Je suis plutôt du genre à respecter les règles, un peu trop même... Je vais attendre la naissance qui devrait arriver dans 5 semaines max et j'appellerai mon assistante du personnel pour tâter le terrain car je préfère leur en parler avant quand même. Mais vraiment, j'ai espoir qu'ils soient OK pour que je ne fasse pas mon préavis. Ils ne vont pas me faire faire 2*300 km par jour alors que j'aurai un bébé et que je n'aurai certainement pas de mission donc pour faire figurante dans un bureau et donc être payée à ne rien faire...
Après, si ça se passe bien de ce côté là, à moi de trouver du travail très rapidement!
Merci pour vos réponses en tout cas!

C'est justement pourquoi ils pourraient profiter de la situation en sachant que vous ne serez pas en mesure d'effectuer le préavis, en tout cas, encore une fois, Pôle Emploi appliquerait le différé d'indemnisation pour le préavis, effectué ou pas payé ou pas suivant les règles bien établies...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais de toute façon que je leur en parle à l'avance ou pas, ils pourraient toujours me demander d’effectuer les 3 mois de préavis donc le mieux est peut-être de leur en parler avant ?
Oui pour la carence du pôle emploi, je crains qu'il n'y ait pas de solution à moins de retrouver aussitôt du travail...

Sauf si le préavis est pendant le congé maternité et que vous n'attendiez pas la fin de celui-ci pour démissionner...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah oui c'est à dire démissionner maintenant ? Non mais ça ce n'est pas envisageable car comme je le disais plus haut, je n'aurai pas de raison légitime de garder ma mutuelle et d'ouvrir les droits aux allocations chômage plus tard...