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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'ai donné ma démission et mon préavis légal est normalement de 3 mois. J'ai signalé à l'employeur mon souhait de négocier ce délai pour un départ anticipié. J'ai plusieurs questions :
1) mon employeur me propose de signer un contrat qui stipule que je serais libre à la date convenue ensemble sous réserve d'accomplissement et de livraison d'une tâche particulière, sans quoi la date serait repoussé. Est-ce légal ?
2) J'ai un congé paternité (11 jours calendriers) à prendre pendant ce préavis. Est-ce que cela repousserait la date légale de fin ?
3) Mon employeur veut m'imposer 5 jours de congé pendant le préavis en raison de la fermeture de la société. Est-ce que le délai légal de fin serait repoussé d'autant ?
Merci.
Bonjour,
A partir du moment où le raccourcissement du préavis résulte d'un accord amiable commun, les conditions qui sont ratifiées par les parties ne sont pas illégales...
Normalement, le congé paternité ne repousse pas le terme du préavis...
En revanche, les congés payés prévus avant son début et qui tombent pendant cette période, ce qui semble être le cas puisqu'il y a fermeture de l'entreprise, en repoussent le terme...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour ces infos, cela dit j'ai pris contact avec le service d'information juridique de l'inspection du travail et leur réponse a été claire : en cas de fermeture de l'entreprise pendant le préavis (on parle bien de fermeture et non d'une prise de congé) non seulement l'échéance du préavis n'est pas repoussée, mais l'employeur ne doit pas décompt ces jours du solde de congés payés qui'il paiera au moment du solde de tout compe et indemniser l'employé comme si il avait effectué son préavis sur cette période.
Bonjour,
C'est exact et je n'ai pas tenu compte au moment de vous répondre de l'Arrêt 99-45.424 de la Cour de Cassation
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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