Démission et préavis ( désaccord avec l'employeur)

Bonjour,

Voilà mon problème.
J'ai envoyé ma lettre de démission avec accusé de réception, mon employeur l'a réceptionné le 12 avril 2014 (date figurant sur l'accusé de réception)
Mon préavis est de 1 mois ( convention collective 15 mars 1966).
Or, mon employeur me dit que mon préavis prendra fin le 14 mai 2014 car mon courrier a été enregistré par l'administration le 14 avril 2014.
Quelle date doit être prise en compte pour le calcul du préavis?

Je dois commencer un nouvel emploi le 13 mai 2014 car je pensais pouvoir quitter mon ancien emploi le 12 mai 2014.
Quel recours puis je avoir?

Bonjour,
Vous pouvez rétorquer à l'employeur que l'administration aurait dû aller plus vite pour enregistrer la lettre de démission car c'est bien la réception de la lettre recommandée avec AR qui doit être prise en compte pour faire partir le préavis...
Un préavis d'un mois qui commence le 12 avril se termine le 11 mai mais éventuellement vous pourriez tout au plus consentir qu'il se termine le 12 mai...
Il n'y a aucun recours à formuler, tout simplement, vous ne venez plus travailler au terme du préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En fait, c'est la date de première présentation par la poste qui lance le préavis, même si l'employeur ne la réceptionne pas à ce moment là.

Un préavis d'un mois qui commence le 12 avril se termine le 11 mai

Est-ce propre au droit du travail ? Car le code de procédure civil prévoit :
Article 641 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Donc suivant ce texte, un préavis d'un mois qui commence un 12 se termine aussi un 12.

Lorsqu'un préavis d'un mois commence le 12, il se termine le 11, c'est d'une logique implacable tout comme un mois civil commence le 1er et se termine le 28, le 29, le 30 ou le 31 mais pas le 1er du mois suivant mais le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas et en l'occurrence le préavis effectivement se termine vraisemblablement le 12, donc il n'y a rien à consentir mais à affirmer que c'est bien à ce jour qu'il se terminera...
Une lettre recommandée est par ailleurs considérée comme réceptionnée à première présentation de celle-ci sauf exception...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est votre opinion, logique certes, mais le code de procédure civil qui définit les délais officiels ne va pas dans ce sens. C'est pourquoi je vous demandais si un texte propre au droit du travail existait. Sans quoi, le code de procédure civil doit s'appliquer.
Un délai en mois se termine au même quantième qu'il a commencé donc le 12 si commencé le 12, seule exception, un délai commencé le 31 se termine le 30 (ou le 28) si le dernier mois du délai n'a que 30 (ou 28) jours.
Par exemple, en matière immobilière, le préavis du locataire répond bien au code de procédure civil.

Bonjour,
Le Code de procédure civil ne peut pas changer une logique implacable qui n'est pas qu'une question d'opinion et la première présentation de la lettre de démission fixe le point de départ du préavis qui selon l'art. 641 commence le lendemain puisque le premier jour ne compte pas même si vous tentez de détourner le texte en le déformant car il n'est pas question de "commencement" ou de "commencé" mais du "même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai."
Tous les délais doivent par définition répondre au code de procédure civil mais en prenant l'exemple du préavis du locataire vous risquez de créer la confusion car ce n'est pas la première présentation de la lettre recommandée avec AR qui fixe le point de départ du préavis lorsque c'est le propriétaire qui donne congé mais sa réception réelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.