demission et prime annuelle

bonsoir, je viens de quitter mon entreprise ou je travillais en cdi depuis presque 9 ans le 08 septembre 2012.
je viens de récupérer mon solde de tout compte et là, on me certifie que je n'ai pas droit à mon 13éme mois au pro rata or si je lis la convention collective: commerce de detail et de gros à predominance alimentaire et est cité:

"Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde (1).



Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.



Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :

3.8.1. 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.16 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence.

3.8.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition.



Toutefois :



- en cas de départ ou de mise à la retraite ;



- d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;



- de décès ;



- de licenciement économique ;



- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année,

la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 3.8.4 ci-après"

Donc ma question est : dois je la réclamer ou non???

je vous remercie par avance,
cordialement,

Bonjour,
A priori, vous n'y avez pas droit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
merci pour votre réponse.
ce que je ne comprends pas. c'est cette phrase :
"3.8.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus de 1 an au moment du versement répondent à cette condition."

et comment se fait il que les gens qui se font licencier pour faute touche le 13eme mois au pro rata??

merci d avance de votre aide.

cordialement

Bonjour,
Justement si le versement se fait en fin d'année, vous ne serez plus titulaire d'un contrat de travail à ce moment là et ce serait normalement aussi une situation comparable en cas de licenciement et que le préavis se termine avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse.
je viens de relire le texte et je viens de comprendre meme si cela dit je trouve cela injuste par rapport aux entreprises qui le paye en plusieurs fois mais bon...
tant pis pour moi...
merci beaucoup en tout cas!
cdt,

Je vous concède que cette Convention Collective est particulièrement incompréhensible sur ce point...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.