Demission puis mariage : delai ???

Publié le 20/01/2010 Vu 3460 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2010 18:46

Alors voilà : je craque, dur dur d'avoir une info de quelqu'un qui semble sur de lui au pole emploi. J'ai appelé le 3949 et au bout du fil quelqu'un qui dit que ca "semble" pouvoir marcher...

Je suis salariée en CDI depuis 4 ans et me marie le 19 juin 2010. Je travaille dans le 13 et mon futur dans le 75. Je souhaite donc démissionner pour le rejoindre, sauf que je n'arrive pas a clarifier si, pour que ma démission soit considérée comme légitime, il faut que
- ma demission soit dans les 2 mois qui précèdent ou suivent le mariage (soit entre le 19 avril et le 19 aout)
ou
- s'il s'agit de la fin de mon contrat = la fin de mon préavis qui doit etre dans les 2 mois qui précèdent ou suivent le mariage (soit entre le 19 avril et le 19 aout) .

Ayant un préavis de 3 mois, ce n'est pas la même chose !
J'envisageais de démissionner 10 février + 3 mois de préavis = fin de contrat le 10 mai, et pour un mariage le 19 juin ca fait un peu moins de 2 mois

Quelqu'un a -t-il déjà fait ca et peut-il me rassurrer ?

Merci Dernière modification : 18/01/2010

18/01/2010 22:04

Bonsoir,
La réponse se trouve clairement indiquée dans L'ACCORD D'APPLICATION N°15 DU 13NOVEMBRE 2003 1E ALINEAS c/ "moins de deux mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou du Pacs.
La fin de l'emploi ,c'est la date de la fin du contrat de travail ,après le préavis.Et non la date de la démission.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo conseiller RH conseiller technique au BIT.
sujikenzo@yahoo.fr

19/01/2010 16:33

re bonjour,

Question subsidiaire si quelqu'un est vraiment "calé" : étant donné que la fin de mon préavis aura lieu le 10 mai, je déménage le 11 mai mais je ne me marie que le 19 juin
DONC
- dois-je attendre de m'être mariée pour m'inscrire au Pole emploi ? ca m'étonnerai
- si je m'inscris le 11 mai je ne pourrai pas fournir l'acte de mariage (forcément) du coup l'indemnisation commence quand ?
retroactivement au 11 mai dès lors que j'aurai fourni l'acte (en juin) ou à la date ou j'ai fourni l'acte (et donc je perds 1 mois)
- enfin, dans le cas ou l'indemnisation commencerai à la date ou j'ai fourni l'acte (disons le lendemain du mariage 20 juin), serais je soumis au 20 jours de carence à cause de mes 20 CP qu'ils me restent sachant qu'il y aura eu plus de 20 jours écoulé depuis ma démission ???
Merci beaucoup !!!
camille

20/01/2010 23:55

bonsoir,
Pour les CP ,c'est certain vous aurez vos 20 jours de carence dés votre inscription et ensuite 7 jours d'attente pour commencer à être indemnisé.Vous vous inscrivez ,dés que vous avez terminé le préavis et que vous avez l'attestation assedic.VOus aurez 2 mois ,aprés la rupture ,pour vous marier (pas un jour de plus attention).La publication des bancs devrait dans un premier temps suffir aux assedics,ensuite bien entendu le certificat de mariage.
Bonne soirée
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter