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Bonjour, mon épouse est partie du département de Mayotte depuis juillet 2014,
elle ne travaille plus. elle a fait des démarches pour obtenir un agrément d'assistante maternelle. elle pourrait recevoir bientôt un premier enfant à raison de deux jours par semaine. J'aimerai de mon côté revenir en métropole, . je dois donc démissionner de mon poste de travail à Mayotte. Ma question est de savoir si dans ces conditions, je peux bénéficier d'une démission pour rapprochement de conjoint (nous sommes mariés)
Bonjour,
Ce serait à voir avec Pôle Emploi, mais il faudrait savoir si vous pouvez prouver la vie commune avant le départ de votre épouse mais il semble que le premier motif de son départ n'ait pas été pour occuper un nouvel emploi car ce serait au titre de l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
• être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
effectivement,nous pouvons prouver notre union avant son départ qui date de 1999!
est-ce suffisant?
Mais apparemment pas que votre épouse est partie pour occuper immédiatement un nouvel emploi...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
non, elle est partie pour raisons familiales ( un de mes enfants vivaient très mal sa scolarisation). voila ce que j'ai lu
:"La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l’objet d’une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s’il change d’employeur ou retrouve un emploi après une période d’inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s’appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant."
s'il retrouve un emploi après une période d'inactivité professionnelle ( source JDN)
Pas besoin d'aller chercher autre chose que le texte réglementaire mais encore faut-il que le départ soit motivé parce que le conjoint retrouve un emploi et pas quelle parte d'abord puis ensuite retrouve un emploi x temps après...
Mais si vous êtes sûr, vous n'avez pas besoin d'avis et que Pôle Emploi vous le confirme...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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