Démission et refus employeur

Publié le 31/07/2018 Vu 849 fois 4 Par
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31/07/2018 12:02

Bonjour,

Je démissionne de mon poste en CDI pour un autre CDI.
J'ai envoyé mon courrier ce jour 31/07 en annonçant mon préavis effectif au 3/09 dans les délais. J'ai 1 mois à faire. Ma nouvelle prise de poste est le 3/09. Mon employeur me demande de reporter mon préavis car durant la période de mon préavis se trouve mes congés payés qui commencent le 6 août. Je ne peux pas faire autrement puisque mon entreprise est fermée.

Quel est mon recours ? est ce que je peux refuser ? Qu'est ce que j'encours si je refuse ? Dernière modification : 31/07/2018

Superviseur

31/07/2018 13:40

Bonjour,
Les congés pris durant le préavis en reportent d'autant le terme, sauf, justement, en cas de fermeture de l'entreprise.



Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

31/07/2018 13:48

Merci beaucoup cela me sauve ;)

31/07/2018 15:50

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/07/2018 15:54

super!! j'ai déjà transmis par mail les 1er élément à mon employeur;
merci pour votre réactivité.

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