Démission secrétaire médicale

Bonjour,

Je suis secrétaire médicale et j'ai signé mon CDI en octobre 2009 en île de France dans un cabinet médical où je suis la seule employée avec deux médecins.

Je compte démissionner pour des raisons personnelles (mon propriétaire veut vendre l'appartement que nous louons actuellement alors nous avons décidé avec mon conjoint de nous rapprocher de la Bretagne) et professionnelles.

J'ai quelques questions :

Je compte démissionner le 28 février 2013. Je me suis renseignée et apparemment j'aurais un mois de préavis. (j'ai consulté mon contrat de travail qu'à l'époque j'avais tapé seule... il n'a rien marqué d’intéressant à part "CONTRAT A DUREE INDETERMINEE pour un salarié non-cadre" donc je pense avoir un délai de préavis d'un mois à respecter. Est-ce exact ?

Je compte prévenir mes patrons à partir de mi-décembre pour qu'ils puissent avoir plus de temps pour me remplacer et c'est plus correct je trouve.
Peuvent-il m'obliger à leur trouver une remplaçante ?

Sachant qu'en plus de quatre ans, la charge de travail a été de plus en plus importante jusqu'à rajouter un 3ème médecin récemment sans m'en tenir informé au préalable (depuis septembre) alors qu'avec deux médecins j'étais déjà débordée. Là, je suis à la limite de ne plus pouvoir gérer et leur chercher en plus une remplaçante, je ne trouve pas ça normal.

Je tiens à partir dans de bonnes relations, mais l'annonce de ma démission va avoir beaucoup de mal à passer avec eux et ces trois prochains mois vont être une horreur.

Dernière question : sachant que je démissionne je sais que je n'ai droit à aucune aide, mais pourrais-je faire une demande de RSA ?

Dans tous les cas, rester dans ce travail serait difficile pour mon état mental... je ne sais déjà pas comment j'ai pu tenir ce rythme pendant plus de quatre ans, c'est la seule alternative que j'ai trouvée avant de trouver un autre en Bretagne.

Merci de votre aide. Dernière modification : 02/12/2013

Si je puis vous être utile...

Bonjour,

1.- S'agissant d'une démission le délai de préavis inscrit à votre contrat de travail tient lieu de Loi.

2.-S'agissant d'un CDI, vous n'avez pas à rechercher de remplaçante et pourquoi attendre davantage pour informer votre employeur de votre décision lui expliquant d'abord oralement(en toute convivialité pour préserver vos bons rapports) les raisons pour lesquelles vous avez décidé de démissionner puis naturellement le confirmant par écrits recommandés avec AR tout en lui proposant de former la candidate à ce poste ce qui du coup non seulement allègera votre travail(2) mais au surplus, évitera que comme vous le dites "les 3 prochains soient des horreurs"

3.-Selon la composition du foyer et si vous disposez de faibles ressources vous pourrez naturellement prétendre à percevoir le RSA.

Bonne chance dans votre nouvelle vie !

Salutations.

Bonjour,
Il n'est pas prévu au Code du Travail que la durée du préavis de démission doive être inscrit au contrat de travail mais au contraire selon l'usage ou les dispositions de la Convention Collective applicable, c'est donc à celle-ci qu'il convient de se référer...
Il y a quand même un risque de prévenir trop tôt l'employeur, c'est qu'il considère, s'il peut en apporter la preuve, que vous avez exprimé clairement votre décision de démissionner et donc que le préavis commence, il faudrait donc être attentive à la manière par laquelle vous allez l'en prévenir même si vous voulez lui annoncer à l'avance...
Vous n'avez en tout cas aucune obligation de rechercher votre remplaçante et l'employeur ne peut pas vous y obliger...
Vous pourriez éventuellement ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi si votre démission est considérée comme légitime pour suivre votre conjoint qui change de région pour occuper un nouvel emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Là il s'agit de la convention collective d'un cabinet médical alors d'après :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005753325&cidTexte=KALITEXT000005681857&idConvention=KALICONT000005635409&dateTexte=29990101

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence :
- démission : 1 mois.

J'aimerais éviter de me tromper quand je les préviendrais, alors voilà pourquoi je demande une confirmation.

Je pense en effet que prévenir un peu avant les fêtes de fin d'années et le plus judicieux soit 1 mois et demi avant le commencement du préavis (28 janvier) et le départ définitif le 28 février 2014.

Pour les droits à indemnisation par Pôle Emploi, je sais que ce n'est pas légitime puisqu'on ne change de région par obligation, mais juste d'une lassitude de la vie en île de France donc je n'aurais droit à rien, je le sais.

Mais comme mon compagnon, qui lui gardera son CDI règle le loyer et moi les autres factures (EDF, internet, courses etc...) nous n'avons pas de compte commun.
Pourrais-je quand même pouvoir espérer avoir une aide entre la fin de mon contrat de travail et retrouver un travail ?

Effectivement, le préavis de démission est d'un mois...
Il faudra quand même que vous notifiez votre démission qu'un mois à l'avance...
Il semble que vous fassiez une interprétation beaucoup plus restrictive qu'il ne l'est de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 1er -
§ 1er -Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
Ensuite, il s'agirait effectivement de pouvoir prouver la vie commune avant le déménagement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

L’article L135-2 du Code du Travail spécifie qu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Sachant que ces dispositions-là concernent le salarié qui lui sont toujours plus favorables, que la durée de préavis ne peut être inférieure à 1 mois, c’est de bon droit que j’ai indiqué à notre contributrice que celui indiqué au contrat de travail signé inter partes tient lieu de Loi d’autant que marine29 nous indique maintenant que la Convention collective nationale de sa profession précise ce même délai ce qui n’aurait pu en être autrement s’agissant d’une démission du poste de secrétariat.

Par ailleurs, retenant les termes employés par marine29 :

-« la charge de travail est de plus en plus importante » ; dans ces conditions, je vois mal son employeur anticiper sa démission le jour où il en sera informé d’autant que tant que cette volonté ne s’est pas exprimée par écrit cette déclaration n’a aucune portée juridique et combien même il en serait ainsi c’est alors l’employeur qui serait engagé dans un processus de licenciement et non plus d’une démission,

et « je tiens à partir dans de bonnes relations mais ma démission va avoir du mal à passer » ; dans ces conditions, la meilleure façon de préserver de bonnes relations avec son employeur est bien d’anticiper sa réaction à l’annonce de sa démission en le prévenant de son intention le plus tôt possible allant jusqu’à lui proposer de former le cas échéant la prochaine secrétaire plutôt que d'attendre la date limite du délai légal.

Ainsi, le Cabinet médical n’étant pas perturbé dans son fonctionnement, l’employeur ne pourrait que regretter le départ de sa salariée si celle-ci le méritait.

Salutations.

La durée du préavis de démission peut tout à fait être inférieur à un mois, c'est le cas dans différentes branches d'activités, il ne faudrait pad le confondre avec celui de licenciement et je répète que ce n'est pas le contrat de travail qui normalement le fixe suivant l'art. L1237-1 du Code du Travail :
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article
Comme il n'existe aucune disposition légale autre, c'est bien à la Convention Collective qu'il convient de se référer ce que confirme ce texte extrait de ce dossier :
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
Ce même dossier confirme aussi :
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié
Le risque qui cependant existe, c'est que l'employeur ayant trouvé une remplaçante, estime que la démission a déjà été donnée si l'on ne prend pas garde à la manière de le prévenir à l'avance et qu'ainsi le préavis a commencé, lui permettant de rompre le contrat de travail avant car la salariée ne peut pas décider d'un préavis plus long...
Tout ceci ressort en plus de la Jurisprudence que je pourrais retrouver si cela présentait un intérêt pour la salariée auteure du sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.