Démission d'un CDI/TAM vente à distance

Publié le 12/10/2015 Vu 1598 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2015 12:14

Bonjour,
Je suis en poste en CDI dans la vente à distance depuis plusieurs années et je souhaite démissionner.
Cela n'est pas notifié dans mon contrat mais je suis TAM au niveau du coeff et de l'échellon sur ma fiche de salaire suite aux responsabilités que j'ai à mon poste. La comptable m'a dit que la convention collective avait été modifiée et je souhaite connaître à ce jour mon délai de préavis et aussi savoir si les congés payés restants peuvent être considérés comme des jours travaillés et être posés afin de diminuer celui-ci.
D'avance merci pour votre retour et bonne journée,
Cordialement,
Babylove.

12/10/2015 16:14

Bonjour,
La durée du préavis à respecter se trouve à l'art. 13 de l'Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" à la Convention collective nationale des entreprises de vente à distance...
Des congés payés prévus avant le début du préavis et qui tombent pendant cette période en prolongent au contraire le terme...
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés pendant le préavis non prévus avant son début...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter