Dénonciation solde tout compte

Publié le 07/07/2013 Vu 1350 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2013 18:13

bonjour,
je viens vers vous car j'ai besoin de renseignement concernant une dénonciation de solde tout compte,
voici mon problème j'ai signé mon reçu de STC le 28 juin 2013 (16 jours après la fin de mon préavis quand même)
hors je me suis aperçu qu'ils ont omis de me régler une prime d'astreinte, 2 primes de dépannage ainsi que 6 heures de récupération.
Donc dans un premier temps j'ai envoyé un mail à mon directeur d'agence qui m'a remis mon stc lui indiquant l'erreur et en lui proposant de trouver une solution amiable, mais à ce jour je suis toujours sans réponse de sa part.
j'ai donc rédigé une lettre que je compte lui envoyer par recommandé avec ar mais avant tout je voudrais savoir si elle est suffisamment bien rédigée et surtout si je dois envoyer une copie à l'inspection du travail
voici la lettre :
Lettre recommandée avec A.R. A Folelli, le 08 juillet 2013


Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte

Monsieur le responsable d'agence,

Vous m’avez remis un solde de tout compte que j’ai signé le 28/06/2013 .
Or, après vérification, je constate que les sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont effectivement dues. En effet, vous avez omis de me verser
-une prime d'astreinte 26,45 euros-
-2 primes de dépannage week-end 115,90 euros x2-
-6 heures de récupération de dépannage 14,14 euros x6-
Dans ces conditions, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de 343,09 euros brut. À toutes fins utiles, je vous indique que par la présente, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé.
Sans réponse favorable ou explications nécessaires, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir mes droits

Je vous prie d'agréer, Monsieur le responsable d'agence, l'expression de ma considération distinguée.


j'attends vos réponses avec impatience merci d'avance

Superviseur

07/07/2013 18:20

Bonjour,
Votre lettre est correcte mais vous auriez pu la rédiger sous forme de mise en demeure.
Inutile d'en envoyer une copie à l'inspection du travail qui n'a rien à voir avec ce litige. Comme vous l'indiquez dans votre lettre, c'est le CPH qu'il faudra ensuite saisir.

07/07/2013 18:22

merci janus pour votre réponse mais comment tourner la lettre sous forme de mise en demeure sans être trop agressif

Superviseur

07/07/2013 19:08

Il suffit de mettre en sujet "mise en demeure" et dans la rédaction d'écrire "je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 8 jours (par exemple)..." au lieu de "je vous remercie de me faire parvenir..."

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter