Deux recus pour solde de tout compte

Publié le 06/12/2011 Vu 1450 fois 4 Par
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28/10/2011 13:56

Bonjour,
J'ai récemment démissionné de mon entreprise, après avoir signé un premier solde de tout compte.
Cette entreprise me recontacte quelques semaines plus tard dans le but de me faire signer un 2eme solde de tout compte, le premier n'ayant pas pris en considération mes cotisations a la mutuelle. J'ai signé ce nouveau solde de tout compte, mais est-il réellement valable ?
Si je dois rendre de l'argent a mon ancienne entreprise, comment le faire dans un cadre légal ?
Merci d'avance de votre réponse.

28/10/2011 14:07

Bonjour,
Normalement, c'est le dernier reçu qui devrait être retenu...
Pour que l'employeur puisse prétendre à un indu, il faudrait qu'il puisse le prouver suivant l'art. 1315 du code civil
Par ailleurs un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2011 22:13

Bonjour,

Merci de votre réponse. L'employeur m'a remis un deuxième bulletin de paie comprenant un ajustement des mois de mutuelle non payée, avec une CSG et une CRDS revalorisée à la hausse (les cotisations patronales ayant, de fait, elles aussi augmentées). Le calcul me semble correct.
En ce qui concerne le re-versement du trop-perçu à mon employeur, est-ce qu'une simple remise de chèque en échange d'un accusé de réception signé suffit à bien me protéger ? Ou dois-je nécessairement le faire par envoi postal avec accusé de réception ?

Merci d'avance.

Cordialement,
pseudo2011

06/12/2011 22:30

Bonjour,
Du moment que l'employeur vous délivre un reçu, il ne devrait pas y avoir de problème, de toute façon ensuite, vous pourriez avoir la preuve de l'encaissement du chèque par votre banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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