Dispense de preavis et date de contrat

Publié le 30/11/2009 Vu 1491 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2009 17:22

bonjour
j'ai pose ma demission le 1/11/09 avec une dispense de preavis
mon employeur a accepter celle ci mais en contrepartie ne me paye aucunnes indemnitees .j'aimerais savoir a quelle date je ne fait plus partie des effectifset quand mon contrat s'arrete il?
car mon n'employeur ne veux pas me donner mes papiers avant le 31/12/2009 date de fin de mon previs si je l'avais effectuer est ce normal?
moi je pensez etre libre de suite et recevoir mes papiers quelques jours apres hors je n'est rien et je suis bloquee
merci de vos reponses
cordialement
tartuffe Dernière modification : 29/11/2009

30/11/2009 07:17

Bonjour,

Puisque l'employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis, la date d'effet de votre démission est celle de la 1ère présentation de votre courrier.

Vous ne faites donc plus partie de l'entreprise à cette date, et la remise des documents par l'employeur au 31 décembre 2009 est parfaitement abusive.

Cordialement,
Paul.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter