Dispense de préavis à la demande de l'employeur

Publié le 01/04/2016 Vu 2084 fois 11 Par
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01/04/2016 10:17

Bonjour,
Je suis commercial dans une entreprise depuis 7 ans. J'ai donné ma démission et mon employeur m'a convoqué par la suite pour m'informer qu'il me dispensait de mon préavis de 3 mois et me libérait ce soir. Je n'ai rien demandé. Il m'a donc envoyé un courrier en précisant qu'il me dispensait et qu'il me verserai le fixe de mes 3 mois de préavis (je lui rendais même ma voiture de fonction) . Je devais signer ce courrier. Bien sûr je ne l'ai pas fait car je souhaite percevoir les commissions des affaires que j'ai signée jusqu'à la fin de mon préavis. Apparemment il n'est pas d'accord et commence à me menacer de ne plus me dispenser de mon préavis. Comme preuve de la dispense je n'ai qu'un courrier à l'entête de l'entreprise mais pas signer de sa part est ce que cela suffit comme preuve. Car bien sûre je me suis engagé à démarrer à mon nouveau poste.
Quelle démarche dois-je faire maintenant ? Je dois aller travailler pour lui lundi ou pas [smile17]

01/04/2016 13:18

Bonjour,
Normalement c'est l'ensemble du salaire et pas seulement le fixe que l'employeur doit vous verser s'il vous dispense d'effectuer le préavis...
Si c'est réellement une voiture de fonction que vous pouvez utiliser pour des besoins personnels et pas seulement un véhicule de service, il ne peut pas normalement vous obliger de la rendre avant le terme du préavis même non effectué sans au moins vous compenser cet avantage en nature...
Vous ne risquez rien en ne faisant que signer le double de la lettre pour décharge sans porter une mention du genre "lue et approuvée" mais une lettre non signée de l'employeur risque de ne pas suffire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2016 14:23

Merci de votre réponse. La lettre est envoyé par mail , je vous cite le mail est'il une preuve juridique confirmant qu'il me dispense de mon préavis. Voici le mail

"Bonjour xxx,
Suite à notre entretien d'hier. Ci-joint le projet de dispense de préavis.

Le cabinet comptable devrait pouvoir préparer les éléments.
signature de mon directeur."

merci de votre réponse

01/04/2016 14:27

Le mail pourrait servir de preuve mais il mentionne que c'est un projet de dispense de préavis qui semble être soumis à votre accord sur ses conditions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2016 14:32

voici la lettre : Objet : dispense de préavis - Remis en main propre le 31 mars 2016
Philippe,
Nous accusons réception de ta lettre de démission en date du 24 mars 2016, reçue le 25 mars 2016.
Nous t'informons que, compte tenu de ta qualification et de ton ancienneté, tu es tenu à un préavis de 3 mois, qui prendra fin le 24 juin 2016.
Toutefois, suite à notre entretien du 29 mars 2016, nous te dispensons de toute activité pendant la durée de ce préavis et nous te laissons à ta disposition ton ordinateur portable après vérification du contenu.
En conséquence, la cessation d’exécution de ton contrat de travail prendra effet vendredi 1er avril 2016.
En contrepartie de cette dispense, Aetia informatique te règlera une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que tu aurais dû recevoir si tu avais exécuté ton préavis conformément à ton horaire habituel de travail.
Cette indemnité sera payée avec ton solde de tout compte et figurera sur le reçu pour solde de tout compte et ton dernier bulletin de salaire. L’ensemble des documents, y compris les sommes d’argent te restant dus, seront disponibles au bureau lors de la remise du véhicule, de ton téléphone des clés et des documents d'entreprise en ta procession dans nos locaux de Lorient vendredi soir.
LORIENT – le 31 mars 2016 - Fait en 2 exemplaires dont un pour chacune des partie.

Votre avis ??

01/04/2016 14:40

Donc, il n'est pas question du seul salaire de base et vous n'avez pas précisé si c'est réellement un véhicule de fonction ou plutôt de service...
Vous pourriez toutefois exiger que le préavis soit payé à chaque fin de mois mais éventuellement après avoir quitté l'entreprise...
Pour moi, il s'agit d'une dispense pure et simple de dispense d'effectuer le préavis par l'employeur...
Il faudrait toutefois exiger un reçu pour tous les documents, objets, clés que vous remettrez après votre journée de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2016 14:49

Donc en conlusion même si le courrier n'est pas signé c'est bien une preuve de dispense de préavis de la part de l'employeur. Je n'ai donc plus à aller travailler lundi pour lui ?

01/04/2016 15:12

Je dois dire que j'ai du mal à faire le point entre la lettre non signée apparemment remise en main propre sans savoir par qui, et le projet de dispense de préavis envoyé par mail pour savoir si c'est la même lettre ou des documents différents...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2016 16:12

la lettre est un projet et n'a pas été remis en main propre elle a été envoyé par mail en même temps que l'email . Elle émane de l'employeur

01/04/2016 16:32

Mais on ne sait pas ce qu'elle dit...
Pour la lettre remise en main propre non signée pourrait subsister un doute...
__________________________
Cordialement.

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01/04/2016 16:37

en fait la lettre que j'ai mis en copie c'est celle la remis en main propre c'est le projet de dispense émanant de l"employeur qui si je l'accepte sera remis en main propre.
Merci de vos réponses

01/04/2016 16:48

Je comprends de moins en moins car il n'apparaît plus de document transmis par mail (Ci-joint le projet de dispense de préavis.) mais uniquement celui déjà remis en main propre mais non signé et un autre à venir éventuellement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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