Dispositif démissionnaire et lmnp

Publié le 02/07/2024 Vu 2165 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2022 23:13

Bonjour,
J'ai obtenu un accord pour la création d'une micro libéral non rêglementée. Cependant quelqu'un vient de m'indiquer que le dispositif impose de créer l'entreprise après l'inscription à pole emploi. Je suis en lmnp (régime réel) depuis quelques années (aucun lien avec l'activité ciblée par le dispositif) et il semblerait qu'il ne soit pas possible d'avoir deux siret en individuel.
J'ai fais quelques recherches sur le net et les données ne sont pas forcément égales.
Pouvez-vous m'informer sur ce fait ? Est-il possible d'avoir un deuxième siret en étant lmnp et en créant une micro pro ?
Cela peut-il mettre en péril le versement des aides chomages ?
Vous remerciant par avance.

Superviseur

26/05/2022 08:18

Bonjour

Pour confirmation :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-exercer-plusieurs-activites
__________________________
Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

26/05/2022 08:46

Merci pour votre réponse.
Il est en effet possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro.
Cependant je me demande si dans mon cas cela va juste modifier mon lmnp déjà existant ou créer un nouveau siret du fait de la
nouvelle activité ? Et surtout vais je pouvoir bénéficier des aides pour pouvoir me lancer sereinement.

02/07/2024 15:19

Bonjour,

Je suis dans la même situation, avez-vous pu obtenir les aides de pôle emploi (France travail aujourd’hui) sans difficultés ??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter