9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Elise 34
Bonjour,
je suis démissionnaire du cabinet de conseil(convention collective de la SYNTEC) au sein duquel je travaille depuis 13 mois.
Mon entreprise dispose d'un accord d'interessement dont le versement s'effectue au 31 décembre de chaque année pour ceux ayant plus de 3 mois d'ancienneté.
Je quitterai mon poste definitivement mi janvier 2013, après 3 mois de préavis.
Le fait que je sois démissionnaire compromet-il mon droit à l'intéressement ? est-ce un motif que peut m'opposer mon employeur ? Sur quel article du code du travail puis-je m'appuyer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Elise 34
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il ne peut être exigé dans un accord d'intéressement une présence supérieure à 3 mois au cours de l'exercice comptable y donnant droit...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
Elise 34
Merci pour votre réponse,
l'ancienneté exigée par mon employeur est de 3 mois. Celà fait 13 mois que je suis employée, donc c'est bon, je réponds à ce critère.
Néanmoins, mon simple statut de démissionnaire (mais présente à la date de cloture de l'exercice comptable et à la date de versemeent de la prime) peut-il être un motif pour mon employeur pour ne pas me le verser ?
Publié par
P.M.
Peu importe le motif de la rupture du contrat de travail et si vous remplissez les conditions de présence, l'intéressement vous est dû pour l'exercice considéré même si vous n'êtes plus présente lors de son versement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
