9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
sebleloo
bonjour ,
je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur.
il y a un point de désaccord sur la clause de non concurrence.
mon employeur veut la stipuler en tant qu'accord transactionnel mais ne veut pas la rémunérer .
il menace de ne pas accepter la rupture .
En terme de négociation j'ai déjà proposer de renoncer à 35 jours de congés dû et à l'ensemble des heures supplémentaires ( depuis 3 ans) sachant que je suis cadre avec un contrat 35h hebdo.
qu'en pensez vous ?
merci de vos réponses rapides
seb
Publié par
P.M.
Bonjour,
La rupture conventionnelle ne peut pas être assimilée à une transaction...
Une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est illicite même a priori dans ce cadre...
Toujours dans ce cadre, le salarié ne devrait pas avoir à renoncer à des droits fondamentaux acquis et pourrait invoquer à un vice de consentement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
sebleloo
merci pour cette réponse
Donc cette demande de leur part étant la condition obligatoire pour qu'il accepte la rupture , je peux signer et cette clause de non concurrence sans contrepartie financière ne sera pas légale .
ils ne pourront donc pas engager de procédure ?
Publié par
P.M.
C'est mon avis et je me demande comment une Juridiction pourrait approuver une telle clause, je pense même que la rupture conventionnelle devrait ne pas être homologuée dans ces conditions par la DIRECCTE...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
