Duree preavis ambigu contrat de travail

Publié le 07/03/2015 Vu 1327 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2015 17:49

Bonjour à tous,

Après m'être renseigné sur la durée du préavis à donner à mon employeur, je lui ai remis une lettre de démission en main propre contre signature de sa part lui annonçant mon départ dans "un mois comme indiqué dans mon contrat de travail".
Mais maintenant (2 jours après avoir lu et signé ma lettre de démission)il m'annonce qu'en fait je me trompé et que je dois effectuer 2 mois de préavis (ce qui est indiqué dans la convention collective pour mon statut) car en fait, le passage de mon contrat sur lequel je me suis appuyé pour déterminer la durée de mon préavis ne serait valable que pour la période d'essai et donc il ne fallait pas que je m'appuie dessus mais sur la convention collective...

En toute objectivité, que comprenez vous de ce passage :
...

Article 4 : DURÉE DU CONTRAT - PÉRIODE D'ESSAI

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment, à charge de respecter les règles de procédures légales et conventionnelles et notamment de prévenir l'autre partie de son intention à cet égard par lettre recommandée avec AR un mois au moins à l'avance.

La période d'essai de M ... est fixée à 3 mois reconductible une fois pour la même durée.

Article 5...

05/03/2015 20:09

Bonjour,
Le délai de prévenance n'est pas du tout d'un mois en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié mais de 24 ou 48 h et cela m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes valide cette interprétation assez fantaisiste, s'il en était saisi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2015 14:20

Bonjour,
Tout d'abord merci de votre retour. Effectivement, j'étais au courant des délais de 48h maximum pour la période d'essai et ils sont d'ailleurs confirmés dans la convention collective mais lorsque j'ai fait valoir cet argument il a insisté et le RH a corroboré cet interprétation alors cela m'a fait douté. Le bras de fer est clairement inégal et je suis assez choqué que des employeurs puissent ainsi tenter de manœuvrer leurs employés!
Encore merci de votre réponse. J'en venais à douter de mes capacités de lecture... Heureusement que l'on peut faire appel à des personnes impartiales.
Continuez ce que vous faites!

07/03/2015 16:14

Bonjour,
Personnellement, je resterais ferme et m'en remettrais au Conseil de Prud'Hommes en indiquant que vous ferez le préavis prévu au contrat de trvail, libre à l'employeur de le saisir q'il lke souhaite...
De toute façon, vous ne risquez pas grand chose car le titre prévoit bien dans l'ordre durée du contrat puis période d'essai et les deux paragraphes sont distincts...
Ce n'est pas de votre faute si l'employeur a rédigé le contrat de travail d'une manière ambigüe...
En plus on ne sait pas si l'employeur vous a notifié cette interprétation par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter