Durée du préavis d'après la convention

Publié le 14/01/2013 Vu 935 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2013 20:49

Bonjour

Je désirais savoir la durée de mon préavis en sachant que je suis arrivé dans la société le 3 janvier 2011 et ils ont reçu ma lettre de démission le 2 janvier 2013. Dans ma convention il me dise que dans le cas de -2ans d'ancienneté c'est un mois et au dessus c'est 2mois

Mon patron me dis que c'est la fin du préavis qui est pris en compte et non la notification à t'il raison si non pouvez vous me dire ou puis je aller chercher les éléments

Cordialement

14/01/2013 20:54

Bonjour,
Il me semble que vous avez eu la réponse dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2013 20:59

Qu'appellez vous la notification

14/01/2013 21:05

La première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR de démission ou celle de remise en main propre contre décharge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2013 21:05

Auriez vous un texte qui dis que c'est à la notification

14/01/2013 21:37

C'est une Jurisprudence constante que l'ancienneté s'apprécie à la date du point de départ du préavis et ce serait à l'employeur qui prétend le contraire d'en apporter la preuve...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/01/2013 21:48

Je recherche un texte ou le jugement de jurisprudence pour aller voir mon patron car la DRH me dis que non

14/01/2013 23:09

A lors qu'elle le prouve mais elle aura du mal même car en tapant sur un moteur de recherches internet : "démission l'ancienneté s'apprécie à la date du point de départ du préavis" elle en aurait confirmation, Jurisprudence à l'appui...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter