Durée du préavis en cas de démission

Publié le 27/02/2015 Vu 1077 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/02/2015 18:39

Bonjour,

Je suis agent de maitrise et sur le point de démissionner. Ma convention collective prévoit 2 mois de préavis pour les agents de maitrise et mon contrat de travail dit "chacune des parties [...aura ] à charge de respecter les règles de procédures légales et conventionnelles et notamment de prévenir l'autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec AR un mois au moins à l'avance."

Le texte qui est censé primer est le contrat de travail s'il est plus favorable au salarié que la convention alors j'aimerais être sûr de ne pas mal interpréter les termes. Quand je lis mon contrat, je comprends que le préavis minimum est d'un mois et dans ce cas, ce serait ce délai que j'aurais à respecter. Est-ce que quelqu'un pourrait me conforter dans mon interprétation ou au contraire, me faire savoir si je me trompe?

26/02/2015 20:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre statut a évolué depuis la conclusion du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/02/2015 20:55

Non je suis toujours agent de maitrise. Le contrat a été conclu il y a un an.

27/02/2015 01:34

Bonjour,

Le changement de catégorie socio-professionnelle aurait changé la durée du préavis si, en l'absence d'accord collectif, des usages encore plus favorables avaient prévu une durée de préavis inférieure à un mois pour la nouvelle profession exercée. En l'état de votre premier message, je pense que vous avez tout à fait raison amdemission(n)aire, en pensant que le délai d'un mois s'applique.

27/02/2015 08:38

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses. Cela me rassure.

27/02/2015 08:51

Bonjour,
Quand je parlais de statut, c'est bien sûr non pas un changement de profession mais du passage d'employé ou d'ouvrier à agent de maitrise...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 93-44728 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter