Durée Préavis - erreur dans le contrat de travail

Publié le 12/10/2016 Vu 3116 fois 2 Par
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11/10/2016 15:11

je veux rompre mon contrat de travail. Je suis en CDI depuis le 27/10/2015 et avant en CDD de 6 mois dans la même entreprise.

voici ce qui est indiqué dans mon contrat de travail en CDI:
préavis de rupture par le salarié:
MR X devra respecter un préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L.1243-2 du code du travail s'il décide de rompre le contrat du fait qu'il justifie d'une embauche sous CDI.

Ma convention: 2098 CC national du personne des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Emploi : Technicien niveau IV coef 220

1) qu'elle est ma durée réel de préavis? ( l'article dont il font mention est pour un CDD, je pense erreur dans établissement du contrat)

2) Si je suis en Arrêt maladie, est ce que je peux poser ma démission tout de même et si oui la période de préavis commence t'elle bien a la date de réception de l'AR.

11/10/2016 18:11

Bonjour,
L'art. L1243-2 du Code du Travail ne s'applique effectivement que pendant le CDD donc il faudrait prévoir de retenir le préavis prévu à l'art. 19 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire de 2 mois pour les techniciens car il me semble incertain que le Conseil de Prud'Hommes en cas de recours ne retienne pas l'erreur matérielle d'autant plus que la durée ne figure pas au contrat de travail...
Si vous notifiez votre démission pendant un arrêt-maladie, il ne reporte pas le début du préavis et il couvrirait pour tout ou partie sa durée sans être obligé de l'effectuer...
Vous pourriez devant l'ambiguïté de la situation toutefois proposer à l'employeur de ne vous obliger à effectuer qu'un préavis de 2 semaines par accord commun sans vous payer le reste puisque ce serait à votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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