Eligibilité aux allocations chômage - Contexte particulier

Publié le 10/10/2012 Vu 2716 fois 7 Par
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08/10/2012 14:11

Bonjour,

Je cherche à savoir quels seraient mes droits à l'allocation chômage dans l'éventualité d'une rupture, par mon futur employeur Y, de ma future période d'essai.
J'ai la plus grande difficulté à obtenir une réponse univoque des Assedics !

Contexte :
- j'ai quitté par rupture conventionnelle mon employeur L fin juin 2012. J'y travaillais depuis 6 ans.
- j'ai aussitôt débuté un nouveau CDI (le 2 juillet), chez mon nouvel employeur K.
- j'ai pris 15 jours de congés sans solde cet été.
- j'envisage d'interrompre ma période d'essai (4 mois renouvelables)pour rejoindre un nouveau CDI chez Y.

Questions :
1. y a-t-il une possibilité que si Y interrompt ma future période d'essai, j'aie droit aux allocations chômage ?
2. Si oui, cela dépend-il de ma façon de quitter K ?
3. Si oui encore, dans quel délai dois-je quitter K (enjeux des 90/120 jours, prise en compte ou non des 15 jours dans solde...) ?

Je vous remercie sincèrement pour vos réponses,

Picpussien2.

08/10/2012 14:19

Bonjour,
Il est possible que votre démission ne soit pas considérée comme légitime, s'i l'on s'en tien ux termes stricts de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :

Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 14:23

bonjour,
en théorie, vous n’aurez pas droit à des allocations chômage immédiates si vous êtes responsable de la fin du contrat de travail, donc si vous rompez votre période d'essai.

il vaut mieux dans ce cas trouver un arrangement avec l'employeur.

si tel est le cas, le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ( et avoir travaillé 260 heures par mois).

08/10/2012 15:06

J'ai produit un texte qui déroge au fait qu'après une démission, il faille 122 jours de travail sans être à l'origine de la rupture, mais le probléme en l'occurrence c'est que les 91 jours sont passés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2012 17:13

Je vous remercie tous pour votre contribution.

Si je comprends bien, les 91 jours sont calendaires et non ouvrés ?
Et ils ne sont pas décalés par la prise de congés sans solde ?

08/10/2012 17:58

Cela correspond effectivement à 3 mois calendaires et a priori il ne sont pas poursuivis par un report de la période d'essai en cas d'absence mais je n'ai pas trouvé de Jurisprudence à ce propos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/10/2012 11:12

Cela change-t-il quelque chose, en termes de droits à l'ARE, si c'est mon employeur qui met fin à la période d'essai dans cette période entre les 91 et les 122 jours ? Ou après les 122 jours ?

10/10/2012 11:55

Bonjour,
Si c'est l'employeur qui rompt le contrat de travai, normalement, dans tous les cas, vous ouvrirez des droits à indemnisationpar Pôle Emploi, sous réserve de confirmation par l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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