Etendue géographique de la clause de non-concurrence ?

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans et demi et jai décidé de quitter la société pour laquelle je travaillais jusqu'à présent, parce l'activité qu'elle m'offrait ne me permet plus de subvenir à mes besoins. D'après les termes du contrat je suis lié à cette société par une clause de non-concurrence qui m'interdit de travailler pendant 2 ans pour une société concurrente après ma démission. J'ai bien examiné le cadre d'application de cette clause et l'une des conditions est la suivante : "Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d’entraîner la nullité de la clause de non-concurrence." Le contrat que j'ai signé ne définit pas de secteur géographique précis et il est simplement mentionné d'une façon imprécise par l'expression "sur le territoire".

Ma question est donc la suivante : Est-ce que cette indication géographique imprécise qui ne mentionne ni pays ni région est une raison suffisante pour entraîner la nullité de la clause de non-concurrence ?

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide et tous les témoignages que vous pourrez apporter en lien avec ce problème.

Amicalement. Dernière modification : 26/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le droit du travail n'étant pas ma tasse de thé néanmoins s'il s'agit d'un contrat...

Article 1190 du Code civil :


Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.


Article 1192 du Code civil :


On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour

Ce qui est le plus important à retenir, c'est que la clause doit être plus précise vis à vis du secteur géographique qui pose la question de l'envetuelle possibilité de concurrencer l' employeur.

D''autre part elle ne peut pas entraîner pour le salarié, l'impossibilité de travailler, c.a.d d’exercer une activité professionnelle correspondant à sa formation ou ses connaissances professionnelles.

Le DREETS (inspection du travail) peut vous apporter une aide, mais aussi un conseiller syndical ou un avocat.

LIENS jurisprudence et commentaires:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401251

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046365/

https://www.juritravail.com/Actualite/la-limite-geographique-de-la-clause-de-non-concurrence-le-perimetre-d-8217-activite-du-salarie/Id/321804

Clause de non concurrence et limite géographique | Avocat S. Jourquin (cabinet-sj.com)
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Bonjour,

En plus de ce qui a été dit, vous pouvez recopier votre clause ici. On pourra vous donner un avis global déjà sur sa légalité et de manière plus précise ce que vous pouvez faire et ne pas faire.

Salut Prana
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Salut Marck