9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai besoin de savoir quel délai doit respecter l'employeur pour lever la clause de non concurrence.
Voici ma situation:
J'étais commercial en CDI avec une clause de non concurrence à mon contrat de travail. Il y a 2 mois j'ai envoyé ma lettre de démission par LRAR, mon préavis théorique de 3 mois a été ramené à 2 mois. Sachant que je ne vais pas travailler chez un concurrent, mon intérêt est de faire appliquer la clause de non concurrence avec sa contrepartie financière.
Mon employeur a levé la clause unilatéralement à la fin de mon préavis de 2 mois. A t-il respecté le délai prévu? Puis-je me faire payer la clause ?
Voici la clause:
'La société aura la faculté de libérer Mr X de son interdiction de non concurrence, et par la même de se décharger du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, en libérant Mr X par écrit dans les 8 jours qui suivront la mise en oeuve de la convention de transfert tripartite visée ci-dessus ou la notification de son préavis de rupture ou en cas d'inobservation du préavis dans les 8 jours qui suivront la rupture effective de son contrat de travail.'
Merci de votre aide,
Bonjour,
Normalement, l'employeur aurait dû renoncer à la clause de non-concurrence dans les 8 jours de votre démission...
Selon moi, la contrepartie financière vous est donc due...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup de votre réponse. C'est rassurant.
Quelqu'un d'autre peut-il confirmer l'interprétation de ma clause ci-dessus avant que j'enclenche une démarche officielle?
De toute façon, l'employeur ne vous devra la compensation financière qu'à l'issue du préavis mais vous pourriez dès maintenant contester la renonciation tardive par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter