Se faire payer la clause de non concurrence

Publié le 08/06/2011 Vu 2862 fois 3 Par
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08/06/2011 12:50

Bonjour,

J'ai besoin de savoir quel délai doit respecter l'employeur pour lever la clause de non concurrence.

Voici ma situation:
J'étais commercial en CDI avec une clause de non concurrence à mon contrat de travail. Il y a 2 mois j'ai envoyé ma lettre de démission par LRAR, mon préavis théorique de 3 mois a été ramené à 2 mois. Sachant que je ne vais pas travailler chez un concurrent, mon intérêt est de faire appliquer la clause de non concurrence avec sa contrepartie financière.

Mon employeur a levé la clause unilatéralement à la fin de mon préavis de 2 mois. A t-il respecté le délai prévu? Puis-je me faire payer la clause ?

Voici la clause:
'La société aura la faculté de libérer Mr X de son interdiction de non concurrence, et par la même de se décharger du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, en libérant Mr X par écrit dans les 8 jours qui suivront la mise en oeuve de la convention de transfert tripartite visée ci-dessus ou la notification de son préavis de rupture ou en cas d'inobservation du préavis dans les 8 jours qui suivront la rupture effective de son contrat de travail.'
Merci de votre aide,

08/06/2011 15:00

Bonjour,
Normalement, l'employeur aurait dû renoncer à la clause de non-concurrence dans les 8 jours de votre démission...
Selon moi, la contrepartie financière vous est donc due...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/06/2011 21:54

Merci beaucoup de votre réponse. C'est rassurant.
Quelqu'un d'autre peut-il confirmer l'interprétation de ma clause ci-dessus avant que j'enclenche une démarche officielle?

08/06/2011 21:56

De toute façon, l'employeur ne vous devra la compensation financière qu'à l'issue du préavis mais vous pourriez dès maintenant contester la renonciation tardive par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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