Fermeture entreprise durant préavis

Publié le 26/07/2011 Vu 5583 fois 3 Par
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26/07/2011 15:08

Bonjour,
Suite à ma démission début juillet avec un préavis de 2 mois obligatoire selon ma convention collective (donc fin de préavis prévu pour début septembre) que mon employeur a accepté, il m'a annoncé (le lendemain de ma démission) que l'entreprise fermée durant le mois d'aout (2 semaines) et m'oblige ainsi à poser 2 semaines de congés à cette période là, prétextant que l'entreprise fermait (alors que celle-ci ne ferme jamais... !!!).
Questions:
- Mon employeur est-il en droit de repousser la fin de mon préavis de 2 semaines? Alors que celui ci m'impose ces congés et qu'il me l'a signalé oralement après ma démission?
- puis-je lui faire signer un courrier comme quoi mon préavis reste inchangé malgré ces 2 semaines de congés imposés?
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part.
En vous remerciant.

26/07/2011 15:45

Bonjour,
Il semble que l'employeur ait mal joué car d'une part il n'a pas respecté le formalisme pour la fixation des dates de départ en congés payés qui ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois à l'avance sauf circonstances exceprionnelles et parce que la fermeture de l'entreprise ne repousse pas le terme du préavis suivant l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/07/2011 16:35

Merci pour votre réponse rapide.
De ce fait, puis-je lui faire signer un courrier comme quoi mon préavis reste inchangé malgré ces 2 semaines de congés imposés? Et dans le cas où celui-ci le signe, peut il revenir dessus à la fin de mon préavis?

26/07/2011 16:41

Vous n'avez normalement aucun courrier à lui faire signer mais à lui faire entendre raison en lui montrant la Jurisprudence ou vous-même lui indiquer par lettre recommandée avec AR que suivant la Jurisprudence votre préavis sera terminé au bout des 2 mois sans prolongation malgré la fermeture de l'entreprise qu'il vient de vous annoncer sans respecter le formalisme lié aux congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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