9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie pour grossesse difficile. J'ai pris la décision de demander la rupture conventionnelle de mon contrat de travail avant mon retour de congés maternité.
J'ai cru comprendre qu'en tant que femme "enceinte" j'étais protégée encore pendant 1 mois après mon retour, OR je ne souhaite pas "retourner" au travail.
Je souhaite donc savoir ce que je peux faire pour ne pas reprendre le travail et surtout à partir de quand je dois demander cette rupture (date de reprise le 25 mai 2013).
Pour précision, je ne souhaite pas reprendre le travail non pas par non envie de travailller non non, mais très mauvaise ambiance et irrespect de la part de mes patrons... (à la limite du harcélèment moral - preuve par mail à l'appui)... dans un premier temps je veux faire les choses "biens" et ne pas provoquer mes patrons en invoquant tout çà pour la rupture,
je vous remercie d'avance de votre aide.
Amicalement
Bonjour,
Normalement la conclusion de la rupture conventionnelle n'est pas possible uniquement pendant le congé maternite...
Pendant le délai de rétractation et d'homologation, vous pourriez être en congés payés ou sans solde mais bien sûr, le tout c'est que l'employeur accepte le principe de la rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vous remercie de votre réponse.
Donc comment faut il que je m'organise. A partir de quel date dois je leur envoyer ma demande de rupture conventionnelle?
vous en remerciant
Vous n'avez pas besoin de faire une demande écrite et il faudrait que vous la fassiez soit avant soit après le congé maternité, mais vous pourriez aussi être en arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
donc vous me conseillez de faire ma demande un peu avant ma reprise et de me mettre en arrêt le temps de la rupture?
Je ne peux pas en tout cas vous conseiller de vous mettre en arrêt de travail puisque c'est le médecin traitant qui peut le prescrire en fonction de votre état de santé...
Mais effectivement si vous êtes en congé maternité, vous pourriez contacter l'employeur dès maintenant...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
c'est incroyable comme çà peut être stressant et angoissant cette démarche....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter