Heures de recherche d'emploi

Bonjour,
J'ai donné ma démission le mois dernier a mon employeur, mon préavis est de 2mois et je cherche a savoir si je peux prétendre aux heures de recherche d'emploi.
Ma convention collective ne fait pas de distinction claire entre une démission et un licenciement, donc je doute.

Article 37 Préavis
La durée du préavis sera,sauf en cas de force majeure ou de faute grave de:
- deux semaines pour les mensuels occupant un emploi de niveau 1
- un mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 2/3
- deux mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 4
- trois mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 5

Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise et à deux mois après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le mensuel licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur,quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la-moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé licencié pourra, en accord avec son employeur,quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.Toutefois,s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues par l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie reproduit en annexe.

Durant la période de préavis, le mensuel est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- vingt heures maximum si le préavis est de deux semaines,
- cinquante heures par mois dans le cas où le préavis est au moins d'un mois.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

merci de vos réponses

Bonjour,
Il aurait été intéressant que vous fournissiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable qui me semble être une convention territoriale de la métallurgie et dans ce cas, il faudrait que vous soyez sûre que la dernière phrase ne se termine pas par : "... lorsque la rupture est du fait de l'employeur"...
Mais si c'est celle des Cotes d'Armor, effectivement, une telle précision ne figure pas et vous y avez droit à condition que l'employeur ne sache pas que vous avez retrouvé un emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il s'agit de la convention collective de la métallurgie (Côtes d'Armor / 3109-14)

le texte complet concernant le préavis est le suivant:

Article 37 Préavis
La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave de :
-deux semaines pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 1
-un mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 2 ou au niveau 3
-deux mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 4,
-trois mois pour les mensuels occupant un emploi classé au niveau 5

Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à un mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise et à deux mois après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir,sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le mensuel licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce
délai. Avant que la-moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé licencié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Toutefois,s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise
dans les conditions prévues par l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie reproduit en annexe.

Durant la période de préavis,le mensuel est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- vingt heures maximum si le préavis est de deux semaines,
- cinquante heures par mois dans le cas où le préavis est au moins d'un mois.

Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur.

Dans la mesure où ses recherches le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. Si le mensuel n'utilise pas,du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre
d'heures non utilisées.

Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.

Les salariés travaillant à temps réduit bénéficieront des heures pour recherche d'emploi au prorata de leur temps de travail.