Lettre de démission non datée à la signature du CDI

Bonjour,
Je pose ce problème que vient de rencontrer ma conjointe.
Elle vient d’être embauchée en CDI dans une auto école familiale (les 2 gérants étant un couple). Ils ont apparemment établis des papiers à l'ANPE (l'embauche faisait suite à une annonce du pôle emploi), qui a précisé à l'employeur qu'ils allaient bénéficier de certaines aides car ma conjointe est considérée comme travailleur handicapé. Elle n'avait pas précisé son statut à l'employeur pour éviter toute discrimination, et selon son droit.
Or, sur le chemin du retour, les employeurs étaient très énervés et ont précisés qu'ils ne l'auraient jamais embauché s'ils avaient eu connaissance de cette situation (la crainte de ma copine était donc fondée). Arrivés à l'auto école pour signer le contrat, ils ont exigé qu'elle signe une lettre de démission non datée, au cas ou (lui ont-ils précisé) elle se mette en arrêt maladie trop régulièrement etc ... (quelle belle vision des travailleurs handicapés !!)
Elle a donc signé cette fameuse lettre, sans témoin en sa faveur, ni possibilité d'en faire une copie pour preuve.

Quel recours peut-elle avoir si les employeurs utilisent cette lettre?
Peut-elle faire des démarches dès maintenant pour éviter toute situation à son désavantage ?

Merci d'avance.

Cordialement,
Sebastien

Bonjour,
En tout premier lieu, il aurait fallu refuser de signer cette lettre !
Maintenant que cela est fait, il serait plus prudent de demander à l'employeur de rendre cette lettre. Il suffit pour cela de lui envoyer une LRAR précisant que le salarié n'a aucun projet de démission et qu'il demande donc à l'employeur de lui rendre la lettre rédigée sous la contrainte.
Peut-être attendre la fin de la période d'essai pour cela si période d'essai il y a.
Au cas où l'employeur viendrait à utiliser cette lettre pour déclarer le salarié démissionnaire, il faudrait réagir immédiatement en envoyant une LRAR annulant cette démission. La jurisprudence reconnait le droit du salarié à revenir sur une démission donnée sur un coup de tête, mais cela doit se faire rapidement après l'envoie de la lettre de démission.

Bonjour et merci bien pour ces informations.
Bon de toute manière cela se passe tres mal. Le patron fait tout pour trouver des choses à redire, étant imbus de sa personne il prend les gens de haut et rabaisse de maniere incessante pour se sentir supérieur.
Ma conjointe étant encore en période d'essai, elle leur a bien fait mention de cela et que chacun des deux partis pouvait casser le contrat durant cette periode, et que s'ils n'était pas satisfait d'elle, qu'ils la virent plutot que de sans arret faire des reproches gratuits. Elle a toutefois précisé que de son coté elle n'avait plus confiance et qu'elle ne voyait pas l'intéret de continuer ainsi.

En procédant de cette maniere elle devrait donc garder ses droits sans etre considérée comme démissionnaire n'est-ce pas ?

Merci encore.
Sebastien

Bonjour,
Si vous ne suivez pas les conseils que l'on vous donne, ça ne sert à rien et l'employeur peut toujours utiliser la lettre qu'il a fait signer par avance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je n'ai pas dit que je ne suivais pas les conseils que l'on me donne. Le harcelement moral au bout de 3 semaines de travail est bien trop conséquent pour envisager une suite à durée indétermninée dans cette sociéte.

Comme conseillé dans la réponse précédente, elle a demandé à récupérer la lettre, l'employeur luit a dit que non en précisant que de toute manière elle n'avait pas de preuve qu'elle avait été écrite (ce qui est vrai malheureusement).
Si toutefois cette lettre était utilisée, comme conseillé, une LRAR serait envoyée pour annuler cette démission.

Elle va négocier de toute manière la fin du contrat pendant la période d'essai en faisant en sorte que la décision vienne d'eux afin de ne pas etre démissionnaire. Ce n'est pas gagné mais bon ...

Quel conseil n'ai-je pas suivi ?

Merci,
Sebastien

Comme conseillé dans la réponse précédente, elle a demandé à récupérer la lettre, l'employeur luit a dit que non en précisant que de toute manière elle n'avait pas de preuve qu'elle avait été écrite (ce qui est vrai malheureusement).
Ce qui était conseillé, ce n'était pas de "demander" oralement de rendre la lettre, mais de le faire par une LRAR.
Pourquoi cela ?
Justement pour qu'au cas où l'employeur nierait que la lettre a bien été écrite, il reste une trace permettant d'en présumer toutefois l’existence. Que l'employeur ne rende pas la lettre de démission n'est pas trop grave si cette LRAR lui donne une existence officielle.

Donc,comme vous suivez les conseils, à la suite du refus de l'employeur de restituer la lettre, je présume que la salariée a envoyé une lettre recommandée pour que l'employeur ne puisse pas utiliser cette lettre car la rupture pendant période d'essai ne répond pas au mêmes règles que la démission sur laquelle la salariée peut revenir éventuellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet pour le moment la demande a été faite oralement (ce qui n'a aucune valeur j'en conçois), je vais voir avec elle ce soir si elle a bien envoyé la demande par LRAR pour lui en donner son existence officielle.

Au cas où l'employeur viendrait à utiliser cette lettre pour déclarer le salarié démissionnaire, il faudrait réagir immédiatement en envoyant une LRAR annulant cette démission. La jurisprudence reconnait le droit du salarié à revenir sur une démission donnée sur un coup de tête, mais cela doit se faire rapidement après l'envoie de la lettre de démission.
La LRAR pour revenir sur la démission sera envoyé si en effet elle est utilisée.
Vaut-il mieux tout de même envoyer une LRAR pour anticiper l'éventuelle démarche de l'employeur avec cette lettre?

Bonjour,
Il vaut bien sûr mieux anticiper l'utilisation de la lettre d'autant plus que comme je vous l'ai dit le fait par la salariée de revenir sur sa démission est aléatoire et ne s'applique pratiquement pas dans le cadre de la rupture de la période d'essai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.