Lettre en AR de démission

Publié le 28/12/2012 Vu 10996 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2012 14:25

Bonjour,

Je souhaite démissionner. Etant donné que nous sommes en période de fêtes et que les responsables de l'entreprise sont en vacances, ces derniers m'affirment que je ne peux pas poser ma démission cette semaine car ils ne sont pas là pour réceptionner ma lettre de démission.

En fait ils veulent juste gagner du temps. Du coup j'ai quand même fait partir ma lettre de démission aujourd'hui en accusé-réception.
A partir de quelle date ma démission sera prise en compte ?

Car si on suit leur résonnement tant que le responsable de la boite ne réceptionne pas lettre de démission de son salarié ce dernier ne peut pas démissionner ?? Cela me semble tordu comme raisonnement...

Je vous remercie de me tenir informée,

Aurélie

27/12/2012 16:17

Bonjour,

Donc si l'employeur refuse la lettre de démission,ou qu'il part en voyage durant 6 mois ou bien qu'il tombe dans le comas !! il peut retenir en otage ses employés le temps qu'il veut ???

Ca ne tient pas debout ce raisonnement !! Il y a un préavis à respecter ça doit bien servir à quelque chose, non ?

J'ai lu sur un forum que c'était la date de présentation de la lettre qui légifére la demande...

27/12/2012 17:22

Bonjour,
Le préavis partira à la première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR puisque vous avez pris la précaution apparemment d'agir ainsi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

27/12/2012 18:00

Contrairement à ce que vous pensez l'employeur doit se voir notifier la démission. Vous avez envoyé une lettre recommandée, le point de départ du préavis sera fixé au jour où l'employeur aura reçu la lettre recommandée.


Bonjour,
Vous faites erreur, la LRAR de démission (comme toutes les LRAR sauf cas particulier prévus par la loi), produira son effet à la première présentation par la Poste, que la lettre soit réellement réceptionnée ou pas.
Si jamais l'employeur n'allait pas chercher la lettre et qu'elle revenait à l'expéditeur (15 jours à 3 semaines après première présentation), il faut la conserver non ouverte.

27/12/2012 18:02

J'ajoute simplement, ce que moi-même je n'avais pas souligné, il n'y a que si vous êtes en congés payés que le préavis ne partirait qu'à votre retour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2012 10:25

ah merci je me disais que c'était quand même étrange qu'il faille que l'empoyeur la réceptionne en main propre.

Je rebondis sur les congès payés , j'ai déjà envoyé ma lettre de démission en AR et si j'ai des congés payés prévus, par exemple pour le 10 janvier est ce qu'ils seront décomptés de mon préavis ??

Merci,

28/12/2012 10:41

Bonjour,
Les congés payés prévus avant le début du préavis et qui tombent pendant cette période doivent normalement être pris et en repoussent d'autant le terme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter