
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
BONJOUR
Embauché en 2004 en tant qu'agent de maitrise avec un préavis de 2 mois ( indiqué sur mon contrat de travail ) je suis passée cadre en 2006 mais ma société ne pas fait signer d'avenant à mon contrat. Aujourd'hui je suis démissionnaire et mon entreprise m'oblige à faire à faire 3 mois de préavis ( car je suis cadre ) effectivement les conventions collectives de l'optique indique 3 mois pour les cadres . Mais pour moi c'est ce qui est indiqué sur le contrat qui prime soit 2 mois de préavis .
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet
merci d'avance
Bonjour "marion82"
NON, si ta situation a évolué par rapport au contrat initial , c'est bien les usages et la convention collective par rapport à ta nouvelle situation qui s'appliquent.
Le Code du Travail est d'ailleurs très clair à ce sujet: toute disposition du contrat de travail sur le préavis de démission est nulle et de nul effet. Seules comptent les usages et les accords collectifs, à défaut de loi (qui n'existe pas à ce sujet) . CT L1237-1.
Désolé. Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net