Mariage & Démission : quels délais ?

Bonjour à tous,

Je me suis mariée le 1er juin dernier. Je travaille sur Brest, et mon mari est basé à Nantes. Je souhaite donc le rejoindre au plus vite ...

Je me suis donc renseignée (un peu tardivement, il est vrai) sur les démarches à faire et la procédure à suivre pour être dans le cas d’une démission dite « légitime » qui me permettrait de prétendre aux allocations chômage ensuite.

En fouillant sur internet, je suis tombé sur l’Accord d’application n°14 du 6 mai 2011 pris pour l’application des articles 2, 4e) et 9-2b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Si je cite le paragraphe qui m’intéresse :

« Est réputé légitime, la démission (...) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un PACS entraînant un changement de résidence de l’intéressé, dés lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS. »

Sachant que j’ai 3 mois de préavis à respecter, j’ai peur d’être hors délai.

MAIS, en lisant de plus prés les lignes plus hautes, je réalise qu’ils distinguent bien 2 choses : la date de la démission et la date de la fin du contrat. C’est que ces 2 choses sont bien différentes aux yeux du Pôle Emploi, non ?

Ma question est donc : qu’entendent-ils par ‘date de la démission’ ? La date d’envoi de ma lettre de démission ?

J’ai appelé plusieurs fois le 3949, et ils m’ont à chaque fois donnée une réponse différente ....

J’ai l’impression que les interprétations des textes sont différentes suivant les personnes. Je voudrais être sûre de moi avant de poser ma démission ! Sachant que je me suis mariée il y a presque 2 mois maintenant, je ne dois pas trop tarder avant de poser ma démission !

Merci à tous pour votre aide et vos précieux conseils !

Bonjour,
Le texte semble plutôt clair, il est dit "dés lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS", le ou entre "démission" et "fin du contrat" indique un choix, c'est 2 mois entre la date de démission et la date du mariage ou 2 mois entre la fin de contrat et la date du mariage. Les 2 possibilités sont offertes.

C'est bien comme ça que je le lis aussi, ça me rassure ... Merci pour votre réactivité !

Et la date de démission signifie bien la date à laquelle j'envoie ma lettre de démission ?

Désolée si mes questions sont un peu bêtes, je préfère être sûre de moi avant de me lancer ... Avoir les bons arguments pour réclamer ce qui m'est dû !

Bonjour,
C'est la date où vous exprimez votre décision de rompre le contrat de travail, ce que devrait vous confirmer Pôle Emploi éventuellement en les interrogeant par message sur leur site internet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.